Jean-Yves Le Déaut
Question N° 112021 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la qualité de l'air en France. Alors que seize zones de qualité de l'air en France dépassent les plafonds européens, ce qui vaut à la France d'être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures afin d'améliorer la qualité de l'air sur le territoire national.
Réponse émise le 30 août 2011
Depuis l'entrée en vigueur de la législation européenne en 2005, les valeurs limites applicables aux particules « PM10 » ne sont pas respectées dans seize zones de qualité de l'air en France. La France a demandé une prolongation de délai pour l'application des valeurs limites, mais la Commission européenne a estimé que les conditions n'étaient réunies que pour une zone (Strasbourg). En conséquence, la Commission a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. À titre d'information, en 2008, plus de 36 % des zones de surveillance des 27 États membres étaient touchées par un non-respect des valeurs limites relatives aux PM10. À ce jour, 19 États membres sont concernés par une procédure d'infraction communautaire pour ce non respect. Face au constat de non-respect des normes relatives aux PM10, la politique de réduction des émissions de polluants a été renforcée. Au plan national, la loi Grenelle 1 a prévu l'établissement d'un plan particules, dévoilé le 28 juillet 2010. Ce plan prévoit des mesures pour atteindre une baisse de 30 % des particules à l'horizon 2015 dans les secteurs de l'industrie, du chauffage domestique et tertiaire, des transports, de l'agriculture et en cas de pics de pollution. Il fait appel à la fois à des mesures : régaliennes et obligatoires (renforcement des normes ; augmentation des contrôles ; éco-conditionnalité des aides...) ; incitatives (crédit d'impôt, zones d'actions prioritaires pour l'air) ; portant sur une plus forte sensibilisation et mobilisation de la population et des acteurs de terrain. Ce plan, qui a vocation à être régulièrement enrichi et décliné en région pour promouvoir des actions concrètes de lutte contre la pollution de l'air, participe pleinement à une politique intégrée air-climat-énergie qui vise à rapprocher les enjeux énergétiques de ceux de la qualité de l'air et de la lutte contre le réchauffement climatique. Au plan régional, les anciens plans régionaux de la qualité de l'air sont remplacés par les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE). Ceux-ci sont en cours d'élaboration dans chaque région par les conseils régionaux et l'État. Ces schémas, en identifiant des zones dites sensibles à la qualité de l'air, permettront une approche intégrée entre les enjeux et orientations pour l'air, l'énergie et le climat. Au plan local, 33 plans de protection de l'atmosphère (PPA), outils locaux régaliens pour réduire la pollution de l'air, sont en cours de révision ou de création et intégreront des évaluations de l'impact des actions de réduction des émissions sur la qualité de l'air. Ces actions seront élargies à tous les acteurs susceptibles d'agir (usagers des transports, collectivités, industries, particuliers), et ceci de façon permanente ou temporaire lors d'épisodes accrus de pollution de l'air. Les PPA seront complétés par d'autres outils locaux du ressort des collectivités : les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) inscrites dans la loi Grenelle 2. Les actions qui peuvent être développées dans les ZAPA portent en priorité sur le transport, avec la possibilité de restreindre la circulation en ville des véhicules les plus polluants. Une expérimentation de ZAPA pour une durée de trois ans est proposée sur la base du volontariat aux communes et groupements de communes de plus de 100 000 habitants, avec déjà des premières collectivités engagées dans la démarche. La France s'est ainsi dotée d'outils nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'air. L'heure est à la mise en oeuvre d'actions concrètes de réduction des polluants. Cela nécessite bien souvent un ensemble d'actions de natures diverses et complémentaires, accompagné d'une prise de conscience et d'une mobilisation de tous les acteurs.
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