Jean-Yves Le Déaut
Question N° 109290 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets de seuil en matière de fiscalité. Il lui cite un exemple d'un habitant de sa circonscription dont les revenus sont modestes. Ainsi, suite à un divorce, cette personne a perdu, après cinq ans, une demi-part pour sa déclaration fiscale. Il a ainsi déclaré 9 876 euros en 2009 et 10 819 euros en 2010, date de la perte de la demi-part. La différence de revenus déclarés en plus est donc de 943 euros. Or, dans le même temps, il perd l'allocation logement que lui versait la CAF, à savoir 1 800 euros sur l'année. De plus, sa retraite est amputée, depuis janvier 2011, de 41,86 par mois, soit 502,32 euros annuels, pour prélèvement CGS et CRDS. Ainsi, pour une différence de déclaration de revenus de l'ordre de 943 euros, du fait d'une demi-part perdue, cette personne perd en fait 2 302,32 euros pour l'année ce qui, au regard de ses revenus modestes, n'est pas acceptable. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour revenir sur cette injustice liée aux effets de seuil.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de réserver les avantages fiscaux et sociaux aux plus modestes d'entre eux, notamment en matière de prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)) ou d'aides telles que les allocations logement. Des ressauts d'imposition peuvent survenir lorsque le RFR excède, parfois de peu, le plafond au-delà duquel certains avantages fiscaux ou sociaux ne sont plus accordés. Les effets de seuils sont malheureusement inéluctables sauf à accroître le niveau de complexité des règles fiscales ou à instaurer un taux uniforme pour l'ensemble des pensionnés. Cela étant, différentes dispositions permettent d'atténuer les effets de la hausse du RFR. D'une part, le mécanisme de la décote permet de corriger, au profit des contribuables célibataires de condition modeste, les effets d'un barème progressif construit compte tenu du système du quotient familial, qui constitue une technique d'imposition très favorable aux familles. D'autre part, en matière de contributions sociales, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et de la CRDS les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant du revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allègement de la taxe d'habitation. Les personnes dont le revenu fiscal de référence excède les seuils précités mais dont le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 euros bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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