Jean-Yves Le Déaut
Question N° 114701 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le domaine de compétences des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ces excellents agents participent au premier chef de la préservation de la biodiversité : en gérant une trentaine d'espaces protégés (62 500 ha) sur le territoire national, en apportant des conseils techniques aux collectivités territoriales ou encore en luttant contre le braconnage. Dans nos territoires, ils travaillent en concertation avec les pouvoirs publics afin de définir les priorités d'actions dans la mise en oeuvre des politiques issues du Grenelle de l'environnement. En adhérant à la stratégie nationale pour la biodiversité, l'ONCFS s'est engagé le 19 mai dernier, au côté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à restaurer les continuités biologiques, à défendre les atteintes à l'environnement et à améliorer les connaissances des pouvoirs publics sur la faune sauvage. Maillon indispensable à la préservation de notre environnement, les agents de l'ONCFS sont une excellente connaissance du monde de la faune et de ses habitats, et leur expertise nous est essentielle. En mai 2010, se sont ouvertes des négociations pour discuter de la requalification de postes de catégorie C et B, de la prise en compte de la pénibilité et de la résorption des retards de gestion de carrière, mais elles peinent à aboutir. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment et avec quel calendrier ses services envisagent la poursuite des négociations, afin que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage puissent discuter des revendications qui permettraient une juste reconnaissance de leur métier.
Réponse émise le 25 octobre 2011
En janvier 2010, les représentants des personnels de l'environnement ont initié un mouvement social dont les revendications portaient sur un alignement des régimes indemnitaires entre les différents établissements d'affectation de ces agents, Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et parcs nationaux, et sur une requalification des agents de catégorie C en catégorie B et de catégorie B en catégorie A. Une première décision a été prise d'aligner les taux des primes de sujétion et de technicité des agents des parcs nationaux et de I'ONCFS sur celui des agents de l'ONEMA. Le rattrapage a été réparti sur les exercices 2010 et 2011. Parallèlement, un groupe de travail, administration et représentants de l'intersyndicale, s'est réuni tout au long de l'année 2010 afin d'étudier l'adéquation entre les catégories statutaires de ces agents et le niveau des métiers exercés. À l'issue de ces travaux, en décembre 2010, l'administration a fait diverses propositions que les représentants de l'intersyndicale ont jugées insuffisantes. Depuis, ils ont à nouveau été reçus trois fois par l'administration et deux fois au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les engagements suivants leur ont été confirmés : examen interministériel de l'extension du statut des contractuels des agences de l'eau à l'ONEMA et l'ONCFS ; outre l'augmentation déjà mise en place du nombre de promotions des techniciens de l'environnement (TE) dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, une amélioration de leurs déroulements de carrière sera examinée, en particulier par l'étude d'une intégration dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, voire par une fusion avec un autre corps de fonctionnaires, ainsi que le nombre de promotions annuelles au sein du corps des agents techniques de l'environnement (ATE) et une requalification de certains postes d'ATE en TE ; les premiers résultats des réflexions menées par les établissements employeurs sur les conditions de pénibilité d'exercice de certaines fonctions seront présentés aux représentants de l'intersyndicale à l'automne 2011 ; les primes des chefs de service départementaux étant d'ores et déjà très proches des plafonds réglementaires, leur modification éventuelle sera examinée lors de la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour l'ensemble de la catégorie B technique, prévisible en 2012 ; enfin, les plafonds d'emplois des établissements publics ont été présentés aux représentants de l'intersyndicale. Le nombre d'emplois affectés au programme urbanisme, paysage, eau et biodiversité dans les services de l'État leur sera communiqué ; le MEDDTL reste très vigilant quant à la poursuite de ces chantiers qui s'inscrivent, toutefois, dans le cadre des limites budgétaires ministérielles et des arbitrages interministériels.
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