Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptée...

Thèmes : banques et établissements financiers ; carte bancaire ; tarification. encadrement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Las tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte ne moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une car...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place de voiture de tourisme avec chauffeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Ainsi des entreprises dont ...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. attribution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette prime sera aussi versée aux salariés travaillant dans des filiales d'e...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. pérennité

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation financière de l'ordre national des infirmiers. L'ordre national des infirmiers est inquiet au regard des différentes prises de position des ministres de tutelle. Ainsi, important dans les missions de service public qu'il porte et ...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénibilité au travail. Dans le cadre de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, la pénibilité du travail devait faire l'objet de plusieurs décrets d'application. Initialement le projet de loi prévoyait la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans et à taux plein pour les salariés...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'action du Gouvernement contre la maladie de Parkinson. Le 11 juillet dernier, à l'issue d'un comité interministériel, le ministre annonçait le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Or les familles concernées s'attendaient à la mise en oeuvre rapide de ce plan, qui n'a e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) a transmis au Gouvernement des propositions, qui concernent non seulement la prise en charge de la dépendance, mais aussi les dépassements d'honoraires des médecins. L'al...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'obligation de travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le Président de la République, à l'occasion d'un déplacement récent, a affirmé que l'obligation de travail pour les bénéficiaires du RSA serait bientôt testée dans plusieurs départements. Il lui demande de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. rapport. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de prévoir l'obligation pour l'État de proposer une formation aux agents dont la situation d'i...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentis ; statistiques

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le nombre d'apprentis en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour chaque année scolaire combien il y avait d'apprentis inscrits dans nos établissements depuis l'année scolaire 2007-2008 jusqu'à c...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; durée du travail ; compte épargne temps

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; durée du travail ; compte épargne temps

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Selon les chiffres communiqués dans la presse, deux millions de jours de RTT accumulés sont à prendre avant 2012, ce qui est impossible, notamment en raison de la pénurie de personnel. Faute de pouvoir prendre ces jours, l...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire Français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public. ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le compteur Linky. Selon une note de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les bénéfices du compteur Linky pour le consommateur resteraient « encore théoriques ». On peut lir...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le compteur Linky. Selon une note de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les bénéfices du compteur Linky pour le consommateur resteraient « encore théoriques ». On peut lir...

Thèmes : défense ; arsenaux ; groupe DCNS. emploi. perpectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses récentes déclarations concernant l'emploi dans les entreprises dont l'État est actionnaire. Mercredi 23 novembre 2011, à l'Assemblée nationale, après avoir indiqué qu'il n'y aurait « pas de suppressions d'emploi » chez PSA ni chez Areva, il ensuite ajouté : « l'État a fixé une ligne ...

Thèmes : animaux ; coccinelles ; harmonia axyridis. prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est harmonia axyridis. Comme ses cousines européennes, cette coccinelle asiatique dévore les pucerons, ce qui en fait une allié...

Thèmes : animaux ; coccinelles ; harmonia axyridis. prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations suscitées par la présence de plus en plus forte dans nos régions d'une coccinelle d'origine asiatique dont le nom est harmonia axyridis dans le nord-est de la France et le bassin parisien, on assiste à des pullulations de coccinelles d'origi...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; cigarettes peu inflammables. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cigarettes dites « à faible propension à l'inflammation ». Les fabricants de tabac vont avoir l'obligation à partir de jeudi de ne mettre sur le marché que des cigarettes d'un nouveau type, dites « à faible propension à l'inflammation », qui s'éteignent toute seule au bout d'un certain temp...