Jean-Yves Le Déaut
Question N° 110367 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette prime sera aussi versée aux salariés travaillant dans des filiales d'entreprises étrangères, comme promis.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ainsi, ces derniers pourront bénéficier d'une prime dès lors que leur entreprise distribue des dividendes en augmentation. Pour le secteur privé, le versement de la prime est obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, facultatif en deçà de ce seuil. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le critère de versement du dividende s'apprécie normalement au niveau de l'entreprise dominante. Toutefois, dans le cas où la société mère distribuant des dividendes est située à l'étranger, par définition, elle ne peut pas intégrer le comité de groupe, conformément à l'article L. 2331-1 du code du travail. Dans ces conditions, la filiale française ne peut être assujettie à la prime qu'en tant qu'entreprise indépendante. Dans ce cas, le fait générateur (critère du dividende) ne s'apprécie pas au niveau de la société mère étrangère, mais au niveau de l'entreprise française. Si celle-ci verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes, alors l'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime à ses salariés.
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