Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; rapport parlementaire. propositions. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs du texte préconisent de saisir le Haut conseil de la santé publique sur la place des services de santé scola...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; rapport parlementaire. propositions. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs du texte préconisent de tout mettre en oeuvre afin d'assurer la pérennité du service de santé scolaire, nota...

Thèmes : démographie ; mortalité ; mortalité infantile. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question préoccupante de la mortalité infantile en France. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes, publié mercredi 8 février 2012, la situation est en France « particulièrement préoccupante » puisque la mortalité infantile stagne et ...

Thèmes : démographie ; mortalité ; mortalité infantile. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question préoccupante de la mortalité infantile en France. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes, publié mercredi 8 février 2012, la situation est en France « particulièrement préoccupante » puisque la mortalité infantile stagne et ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le coût de la volaille pour les consommateurs. Une association de défense des consommateurs a récemment dénonc...

Thèmes : eau ; assainissement ; financement. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe ...

Thèmes : sécurité publique ; police et gendarmerie ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport de 250 pages publié le 7 juillet dernier. Dans ce très sérieux rapport, pour lequel la Cour des comptes a mené une enquête dans une cinquantaine de villes des régions Île-de-France, Rhône-Alpes ou PACA, la Cour passe au crible les forces d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : structures administratives ; centre des monuments nationaux. IGAC. conclusions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation sociale au sein du Centre des monuments nationaux (CMN). Le CMN est un établissement public sous tutelle du ministère de la Culture. Il a en charge la gestion, l'ouverture, l'animation et la conservation d'une centaine de monuments nationaux appartenant à l'État. De nombreux agents d...

Thèmes : enseignement secondaire ; constructions scolaires ; financement. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ambiguïté résultant des nouvelles dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales au regard des conventions intervenant entre les régions et les départements s'agissant des cités scolaires. En effet, du fait des...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; crédits d'heures. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les autorisations d'absences pour les élus salariés du secteur privé. Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Un salarié a ainsi droit à des autorisations d'absences pour exercer son...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées par la fédération française des dys (Ffdys) concernant les préoccupations des parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages ainsi que sur leur demande d'un accompagnement de qualité pour chaque enfant quels que soient la natur...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de coti...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, notamment en cas d'atteintes neurologiques graves telles que la SEP, le Guillain-Barré ou la SLA, ou d'autres maladies auto-immunes comme la polyarthrite rhumatoïde, la spondylarthrite ankylosante, le lupus ou le diabète insulino-dépendant. Les conséquenc...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières dans lesquelles se trouvent, par la faute du gouvernement, des associations de réinsertion sociale pourtant essentielles au bon fonctionnement de la solidarité nationale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les programmes d'histoire-géographie en première générale. L'enseignement de l'histoire-géographie au lycée a été très fragilisé par les modifications apportées au programme de la classe de première dans la réforme des programmes, laquelle réforme comprime deux années...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif dit cours le matin, sport l'après-midi. Ce dispositif, expérimenté dans quelques 120 collèges et lycées, sera mis en place dans deux fois plus d'établissements en septembre 2011, selon l'annonce faite par le ministre dans un quotidien national. Pourtant,...

Thèmes : espace ; politique spatiale ; politiques communautaires. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'industrie spatiale européenne. Compte tenu du nouveau contexte européen de compétences partagées issu du traité de Lisbonne, il lui demande quel est, selon le Gouvernement, l'avenir et les grandes or...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme n° 143 de la loi de finances pour 2012. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoit la suppression de 280 équival...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Conseil national du numérique. missions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Conseil national du numérique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le périmètre exact des compétences de cette nouvelle institution.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Conseil national du numérique. composition

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Conseil national du numérique (CNN). Le CNN a été installé le 27 avril dernier par le président Nicolas Sarkozy. Cet organisme a pour objectif affiché d'éviter à l'avenir les ratés dans la gestion d...