Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des associations assurant des missions d'hébergement et d'insertion. L'année 2010 a été particulièrement difficile en Lorraine, marquée par une baisse globale des enveloppes du programme 177. De la même manière que l'enveloppe des CHRS, si elle atteint le même niveau que cel...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question préoccupante de la pollution des eaux au nitrate. La Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice de l'Union pour « n'avoir pas pris les mesures efficaces » contre la pollution des eaux a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question préoccupante de la pollution des eaux au nitrate. La Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice de l'Union pour « n'avoir pas pris les mesures efficaces » contre la pollution des eaux a...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 3...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs ...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nombre de personnes pauvres en France, qui, selon les observations de l'observatoire des inégalités, est reparti à la hausse depuis 2002. On compte en effet plus de 500 000 nouveaux pauvres entre 2002 et 2008 selon le seuil à 50 %. Ce mouvement est d'autant plus inquiétant que la progres...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. délais

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses étudiantes. Ce versement connaît d'importants retards en novembre et les étudiants boursiers, qui déjà doivent souvent faire face à des situations très difficiles, s'inquiètent désormais pour le mois de décembre. Le ministre ayant affirmé que « les moyens budgét...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; OCDE. rapport. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de l'OCDE portant sur la politique familiale. Ce rapport est plutôt flatteur pour la France, considérée comme un très bon élève en la matière et prise comme modèle par de nombreux pays dans le monde. Toutefois, la politique familiale française connaît aussi des failles puisque le...

Thèmes : TVA ; taux ; relèvement. cotisations patronales. réduction

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les résultats de l'étude comparative sur le coût du travail des pays européens publiée récemment par l'Insee. Ces chiffres présentés par l'Institut de la statistique apportent un démenti cinglant au discours employé par le candidat de la majorité pour justifier l'augmentation de la TVA qui pèse...

Thèmes : transports ; politique des transports ; Snit. Conseil économique, social et environnemental. rapport. conclusions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de schéma national des infrastructures de transports (Snit) fixant les orientations de l'État en termes de transports. Il rappelle que le Snit est un outil né du Grenelle de l'environnement pour définir, pour les vingt à trente prochaines années la poli...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. données personnelles. protection

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sur la nouvelle politique de confidentialité de Google, qui ne respecterait pas la directive européenne sur la protection des données. La Cnil française, chargée par ses homologues eur...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. décès

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes décédés. De nombreuses personnes ont aujourd'hui des adresses électroniques sur lesquelles ils reçoivent du courrier, des comptes sur différents sites ou encore des profils établis sur des réseaux sociaux. Ces données se sont accumulées sur internet et sur l...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; détenus. activité rémunérée. conditions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons et plus précisément sur celle du travail en détention. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié mercredi 22 février 2012 son rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons, locaux de ga...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; téléphone. accès. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons et plus précisément sur celle de l'accès des détenus au téléphone. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié mercredi 22 février 2012 son rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons, ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; effectifs. statistiques

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus en France au 1er février 2012. Selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire, le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint le 1er février un nouveau record historique, avec 65 699 personnes incarcérées. Le précédent record était...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non rétroactivité, actuellement pénalisante, des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'ouverture des droits à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnes en situation de handicap. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 porta...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; avoirs de chefs d'État étrangers. attitude de la France

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur les biens du colonel Kadhafi en France. Il lui demande si le dictateur Kadhafi avait des actifs en France, et si oui, ce que sont devenus ces biens.

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieur intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des bâtiments publics, du lo...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de mettre en place une hiérarchisation cohérente entre l'offre de soins de proximité et...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de généraliser les conseils locaux de santé mentale, regroupant sur un territoire l'ens...