Jean-Yves Le Déaut
Question N° 128709 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question précise de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil « à temps plein », la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009 qui visait à créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2012. Au-delà des solutions d'accueil qui doivent être proposées, les parents souhaitent que l'accueil des jeunes enfants ne soit pas trop onéreux. Aussi, certains proposent de plafonner les tarifs facturés aux parents par les micro-crèches choisissant comme mode de financement la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 3 avril 2012
L’important effort de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mis en œuvre à partir de 2009 s’accompagne d’une attention particulière au maintien d’une excellente qualité d’accueil et d’une accessibilité pour tous aux établissements d’accueil. Il est rappelé que les parents versent à la crèche une participation financière qui varie en fonction de leurs ressources et de leurs charges de famille selon le barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés ou les personnes ne disposant pas de ressources voient leur participation financière calculée sur la base d’un montant de revenus minimal s’élevant à 598,42 euros par mois. A titre d’exemple, les allocataires dans cette situation, ayant un enfant à charge et désirant le faire garder pour environ 140 heures (soit 35 heures par semaine) se voient appliquer une participation familiale de 0,35 euros par heure soit 49 euros par mois. Pour favoriser la bonne information et l’anticipation des familles, la CNAF a ouvert un site internet www.mon-enfant.fr qui propose un service gratuit de calcul du reste à charge des familles suivant les revenus, le nombre d’enfants et le nombre d’heures souhaitées. Les structures d’accueil du jeune enfant dites micro-crèches ont été mises en place à titre expérimental par le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 qui a modifié les dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Cette expérimentation a été intégrée dans le droit commun par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 avec une augmentation de la capacité d’accueil de 9 à 10 places. Depuis 2010, les gestionnaires de micro-crèches peuvent choisir entre deux modalités de financement : soit un financement direct par la prestation de service unique (PSU), subvention de fonctionnement commune à toues les établissements d’accueil du jeune enfant (solution choisie dans 37% des cas), soit un financement indirect via la prestation d’accueil du jeune enfant complément mode de garde structure (PAJE CMG Structure) versée aux familles (choisie dans 63 % des cas par les gestionnaires). Le versement de la PSU implique l’application du barème de la CNAF par le gestionnaire. En revanche, les gestionnaires qui optent pour un financement par les familles, solvabilisées par la PAJE CMG Structure, déterminent librement le barème à appliquer. Ce mode de financement est proche de celui qui s’applique dans le cas de l’emploi par les parents d’un assistant maternel ou d’une garde à domicile. La tarification par les gestionnaires peut être fonction des revenus, de la taille de la famille ou du temps d’accueil. La Caisse d’allocations familiales (CAF) doit toutefois s’assurer que la participation demandée aux familles n’est pas excessive. En outre, la CAF peut accorder une aide au démarrage au gestionnaire qui la sollicite, afin de lui permettre d’accorder des facilités de paiement aux familles dans l’attente du premier versement de la PAJE CMG Structure. Les deux formes de financement ne sont pas cumulables. Le gouvernement réfléchit, en lien avec la CNAF, aux évolutions nécessaires aux différents dispositifs existants pour les prochaines années, dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion qui sera signée entre l’Etat et la CNAF.
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