Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. Plusieurs associations de consommateurs dénoncent une « véritable plaie » et demandent aux banques et aux pouvoirs publics de bien vouloir traiter efficacement cette question par...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. Plusieurs associations de consommateurs dénoncent une « véritable plaie » et demandent aux banques et aux pouvoirs publics de bien vouloir traiter efficacement cette question par...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification du taux de TVA des activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre des nombreux États ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; salariés. données personnelles. utilisation. sanctions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation frauduleuse de données personnelles des employés par leur employeur. Récemment, le parquet de Versailles a ouvert jeudi une enquête préliminaire après la plainte du syndicat FO précisément pour « utilisation frauduleuse de données personnelles » sur des soupçons de surve...

Thèmes : travail ; droit du travail ; candidats à l'embauche. données personnelles. utilisation. sanctions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question préoccupante des enquêtes illégales sur les candidats à l'embauche. Récemment, un grand groupe américain a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir enquêté illégalement sur des candidats à l'embauche entre 1998 et 2004. Ce cas de figure semble désormais de p...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; plan France numérique. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le plan France numérique 2020. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les grandes lignes d'action de ce plan.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; délivrance à durée déterminée. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prorogation des permis de conduire. Les permis C, D et E ne sont accordés que pour une durée de cinq ans jusqu'à 60 ans, puis pour deux ans à partir de 60 ans, puis pour un an à partir de 76 ans. Cette prorogation est conditionnée à un certificat...

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nombreuses propositions formulées dans le livre blanc sur la sécurité publique de MM. Le Préfet de police de Paris et le président de l'observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale. Au nombre de ces propositions figure celle d'...

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nombreuses propositions formulées dans le livre blanc sur la sécurité publique de MM. le préfet de police de Paris et le président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale. Au nombre de ces propositions figure celle d'...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de recrutement en milieu hospitalo-universitaire des praticiens en biologie médicale. La loi HPST prévoit dans ses modalités de recrutement, de privilégier les internes titulaires du DES de biologie aux internes et assistants ayant une double formation clinique et de biologie spé...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aides de l'État. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés d'accès aux soins pour les plus démunis. L'association humanitaire Médecins du monde note une très forte hausse des situations d'urgence sanitaire pour les personnes les plus vulnérables. Celles-ci ne se rendent plus dans les li...

Thèmes : propriété intellectuelle ; protection ; internet. Hadopi. procédures

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité du traitement des justiciables par l'Hadopi. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) met en oeuvre la riposte graduée instituée par la loi du 12 juin 2009. Sa commission de protection des droits procède dans ce cadre à la convo...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; escroquerie. poursuites

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'association de défense des victimes de loueurs en meublé - association nationale des victimes de l'immobilier (ASDEVILM-ANVI), regroupe aujourd'hui plus d'un millier de victimes. Une plainte collective a été déposée par ses membres dont...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement. Une enquête de l'association meurthe-et-mosellane UFC-Que choisir met en avant plusieurs dysfonctionnements qui pénalisent le locataire. En matière d'information d'abord, les agences ne jouent pas toujo...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de kinésithérapeute. La profession de kinésithérapeute est en danger et nombre de professionnels ou d'étudiants viennent dans ma permanence. Ils estiment que la profession doit être valorisée et reconnue. Le prix sans cesse croissant des carburants et des charges fixes de fonctio...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la préservation des abeilles et de la pollinisation. Vous venez d'autoriser La mise sur le marché du pesticide « Cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza vient d'être autorisée. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage e...

Thèmes : préretraites ; bilan ; alternatives. mise en place

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disparition du dispositif d'allocation de préretraite licenciement (AS-FNE) financée par l'État avec la participation de l'employeur, du salarié et de l'assurance chômage. Cette allocation était versée aux personnes de 57 ans et plus dont l'entreprise avait conclu avec l'État une convention ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; modalités de calcul

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de calcul de l'allocation logement. Le bénéfice de l'allocation logement à caractère social ou de l'aide personnalisée au logement s'obtient sur plusieurs critères et notamment sous condition de ressources. Or, pour calculer le montant de l'aide au logement pour l'année N, ce...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accès au logement. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages modestes pour se loger. En effet, le parc qui leur était financièrement accessible s'est considérablement réduit. Face à cette situation, les politiques du logement à ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accès au logement. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages modestes pour se loger. En effet, le parc qui leur était financièrement accessible s'est considérablement réduit. Face à cette situation, les politiques du logement à ...