Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132132 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification du taux de TVA des activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre des nombreux États ayant retenu cette option fiscale. La France devrait prochainement connaître le même sort. Cette sanction aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités économiques liées aux chevaux, de 5,5 % à 19,6 %. Dans un secteur où les marges sont faibles, un tel surcoût serait immédiatement répercuté sur les non-professionnels et les particuliers, notamment au sein des centres équestres. À la fois activité agricole et sportive, l'équitation est soumise à diverses contraintes qui lui valent de reposer sur un équilibre économique fragile. 39 000 emplois directs sont générés par les élevages, centres équestres et écuries d'entraînement et pourraient être mis en cause. Il est à noter par ailleurs qu'un taux réduit sur la valeur ajoutée est autorisé pour les zoos, les installations sportives, ou encore pour les organismes ayant un caractère social. Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre pour que les activités équestres puissent continuer de bénéficier de ce taux réduit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.