Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132077 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'association de défense des victimes de loueurs en meublé - association nationale des victimes de l'immobilier (ASDEVILM-ANVI), regroupe aujourd'hui plus d'un millier de victimes. Une plainte collective a été déposée par ses membres dont l'instruction est en cours. Les investigations menées par la justice dans le cadre de l'enquête judiciaire ont permis d'établir que des pratiques bancaires illicites telles que faux et usage de faux, escroquerie au jugement, violation des obligations sur la protection des emprunteurs ont été pratiquées durant plusieurs années et à grande échelle par certains établissements financiers. Les victimes qui sont aujourd'hui très endettées se sont constituées partie civile et attendent de voir enfin aboutir les investigations menées depuis plus de trois ans. Elles demandent que des moyens supplémentaires soient mis à la disposition de la justice, qu'une médiation soit mise en place et qu'une indemnisation puisse enfin être envisagée. Il lui demande de lui faire connaître ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour venir en aide aux victimes de cette escroquerie et empêcher que ces abus ne se reproduisent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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