Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132057 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de calcul de l'allocation logement. Le bénéfice de l'allocation logement à caractère social ou de l'aide personnalisée au logement s'obtient sur plusieurs critères et notamment sous condition de ressources. Or, pour calculer le montant de l'aide au logement pour l'année N, ce sont les ressources N-2 qui sont retenues. Ce mode de calcul ne correspond pas à la réalité financière d'un foyer, qu'il soit composé d'une ou de plusieurs personnes. Il lui cite l'exemple d'une jeune femme de sa circonscription, célibataire, qui, après ses études, a travaillé, en 2010, une année en CDD payée au SMIC, dans une officine, et qui a ensuite repris une formation en apprentissage de deux ans, comme préparatrice en pharmacie hospitalière. En 2012, elle est toujours en apprentissage, ce qui génère de nombreux frais en termes d'achat de matériel et de transports, mais ne perçoit plus d'allocation logement, car les ressources retenues sont celles de 2010, année où elle a travaillé. Elle est donc privée, sans que sa situation financière ait évolué, de l'aide au logement. Il lui demande donc si elle compte revenir sur ce mode de calcul pour prendre en compte les ressources actuelles des bénéficiaires et non les antérieures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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