Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : logement ; location ; aides de l'État. conditions d'attribution. fonctionnaires

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dépôt de garantie pour les fonctionnaires. Afin de permettre à chacun de pouvoir accéder à un logement, des dispositifs d'aide ont été mis en place pour les personnes ne pouvant seules répondre aux garanties demandées p...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation d'une personne du secteur sanitaire et social. À compter du 1er avril 1990, une habitante de mon département qui travaillait à l'Institution Jean-BaptisteThiéry à Maxéville a été mise à disposition en qualité d'agent de statut privé au centre psychothérapique de Nancy, comme 79 autres personnes....

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation d'une personne du secteur sanitaire et social. À compter du 1er avril 1990, une habitante de mon département qui travaillait à l'Institution Jean-Baptiste Thiéry à Maxéville a été mise à disposition en qualité d'agent de statut privé au centre psychothérapique de Nancy, comme 79 autres personnes...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la politique de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Alors que l'on fêtait le 8 mars dernier, comme chaque année, la journée internationale de la femme, cette journée fut une nouvelle fois l'occasion de déplorer la permanence de comportements injustes et de traitement...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; 6e forum mondial de l'eau. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la création d'une justice internationale de l'environnement. À l'occasion du 6e forum mondial de l'eau qui s'est tenu la semaine du 12 mars à Marseille, l'ancien dirigeant soviétique Mikhaïl Gorbatchev, aujourd'hui reconverti dans la défense de l'environnement, s...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; lampes basse consommation. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nouveau projet de bonus-malus. Suite aux conclusions données par l'ADEME, une proposition visant à étendre le principe du bonus-malus sur de nouveaux produits dits polluants ou propres est à l'étude. Mis en place dans le Grenelle de l'environnement, ce princi...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. missions. moyens

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des agences locales de maîtrise de l'énergie. La Commission européenne soutient depuis 1994 la création d'agences de maîtrise de l'énergie et du climat dans l'ensemble des pays européens. À ce jour, plus de 350 agences ont été créées en France, afin...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation professionnelle

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des chômeurs. Selon les chiffres officiels en 2010, 20 % des formations financées par Pôle emploi n'ont pas trouvé preneur. À la lecture de ces très mauvais résultats gouvernementaux, il lui demande comment il explique que des formations financées ne trouvent pas preneurs, alors qu...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation professionnelle

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des chômeurs. Selon les chiffres officiels, aujourd'hui 10 % seulement des chômeurs français peuvent profiter chaque année d'une formation. Il lui demande quelle analyse il fait de ce très mauvais chiffre et comment il l'explique.

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe. abattement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité liée à la succession. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui a été désigné comme légataire universel par testament, par sa grand-tante, sans enfant. Dans les droits de succession, il avait bénéficié d'un abatte...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la très grande ampleur de la pollution au Nigéria. Les compagnies pétrolières, opérant dans le delta du Niger, ont déversé quelque 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent de 7 000 marées. Cela implique des conséquences dramatiques sur les populations qui ne peuven...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; cours d'eau, étangs et lacs ; lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la pollution des cours d'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a été fait par le Gouvernement pendant ces cinq dernières années en vue de lutter contre la pollution des cours d'eau.

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pérennité des moulins à eau. La circulaire du 25 janvier 2010 sur la « restauration de la continuité écologique des cours d'eau » impose l'effacement des seuils des moulins au motif qu'ils constitueraient un obstacle, notamment en matière piscicole et sédiment...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; importations. produits. étiquetage. mentions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomm...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; données collectées. fichiers. diffusion

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vente par l'État de fichiers personnels de cartes grises de citoyens Français. Conformément au souhait de la majorité, l'État peut désormais vendre à des sociétés privées les données personnelles des citoyens, puisque le Gouvernement a souhaité po...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; données collectées. fichiers. diffusion

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vente par l'État de fichiers personnels de cartes grises de citoyens français. Conformément au souhait de la majorité, l'État peut désormais vendre à des sociétés privées les données personnelles des citoyens, puisque le Gouvernement a souhaité po...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge nationale de l'hormone de croissance. La Haute autorité de santé (HAS) procède à la « réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire (avec évaluation économique) ». La HAS est chargée d'évaluer scientifiquement le niveau de service médical rendu (SMR) ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dépassements d'honoraires. limitations

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'encadrement des dépassements d'honoraires. De plus en plus de Français ne peuvent plus faire le choix de leur chirurgien, anesthésiste, ophtalmologiste, du fait de dépassements d'honoraires de plus en plus élevés. C'est le cas notamment pour nombre de retraités ayant de petites pensions, pou...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique, avec notamment l'INRA, a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est, en effet, indispensable pour proposer aux consommat...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire adaptation de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme territoriale, au cas particulier des organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR), qui concerne donc directement le parc naturel régional de Lorraine. Cet article p...