Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132039 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation d'une personne du secteur sanitaire et social. À compter du 1er avril 1990, une habitante de mon département qui travaillait à l'Institution Jean-BaptisteThiéry à Maxéville a été mise à disposition en qualité d'agent de statut privé au centre psychothérapique de Nancy, comme 79 autres personnes. En septembre de cette même année une proposition d'intégration dans la fonction publique hospitalière lui est faite, au 1er échelon du grade de dactylo. Le 21 septembre 1990 paraît le décret n° 90-839 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière et la création du grade d'agent administratif. Ainsi, l'intégration de cette personne a été suspendue. Or la parution de ce décret est ultérieure à la mise à disposition et à la proposition d'intégration qui lui avait alors été faite. Le directeur-adjoint du CPN indique d'ailleurs à cette personne que « c'est donc la parution de ce décret qui a empêché l'intégration directe des agents dactylos dans la fonction publique hospitalière. L'intégration ne pouvait se faire désormais que par concours ». Un décret ne peut s'appliquer de façon rétroactive. Il lui demande donc comment cette personne peut faire valoir ses droits à être intégrée dans la fonction publique hospitalière au vu de sa situation précise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.