Jean-Yves Le Déaut
Question N° 131962 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité liée à la succession. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui a été désigné comme légataire universel par testament, par sa grand-tante, sans enfant. Dans les droits de succession, il avait bénéficié d'un abattement. Or, parce qu'il a été désigné par testament, le Trésor revoit après coup à la baisse l'abattement initialement accordé. Dans ce contexte, le trésor réclame ce complément indûment accordé et réclame en sus des intérêts de retard pour préjudice. Cette erreur ne relève pas de la responsabilité du bénéficiaire de la succession, mais des services du Trésor. Il peut donc paraître injuste que la pénalité de retard incombe au bénéficiaire de la succession. Il lui demande donc d'une part s'il entend modifier ce dispositif et d'autre part s'il existe des moyens de recours pour cette situation précise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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