Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132052 au Ministère du des territoires
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dépôt de garantie pour les fonctionnaires. Afin de permettre à chacun de pouvoir accéder à un logement, des dispositifs d'aide ont été mis en place pour les personnes ne pouvant seules répondre aux garanties demandées par les bailleurs. Il s'agit notamment de l'avance locapass ou du fonds de solidarité logement (FSL). Or, pour pouvoir accéder à ces dispositifs, il faut répondre à un certain nombre de critères, lesquels comprennent l'exclusion du bénéfice aux fonctionnaires. Cette situation génère de nombreuses difficultés pour les salariés des trois fonctions publiques, comme le confirme l'association départementale pour l'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle. En effet, les fonctionnaires, même titularisés, de catégorie C en bas des échelons notamment, ont de faibles salaires puisqu'ils sont rémunérés sur la base du SMIC. Il lui cite le cas d'une femme habitant dans sa circonscription, qui est fonctionnaire territoriale, qui élève seule ses deux enfants et qui ne peut changer de logement, faute de pouvoir apporter un dépôt de garantie. N'ayant pas de soutiens familiaux, elle ne dispose pourtant d'aucune aide de l'État pour se loger convenablement. Il lui demande donc s'il entend étendre les dispositifs existants d'aide à l'accès au logement ou en créer un nouveau, permettant aux fonctionnaires, selon certains critères, d'en bénéficier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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