Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132038 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation d'une personne du secteur sanitaire et social. À compter du 1er avril 1990, une habitante de mon département qui travaillait à l'Institution Jean-Baptiste Thiéry à Maxéville a été mise à disposition en qualité d'agent de statut privé au centre psychothérapique de Nancy, comme 79 autres personnes. Le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social indique dans son article 1 que « Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public auquel l'opération a donné naissance ou auquel a été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement. La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6 ». L'article 6 prévoit que « le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que le nombre d'agents concernés susceptibles de bénéficier d'une intégration par corps d'accueil sont fixés par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, conjointement par le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au vu des délibérations concordantes des organes compétents des organismes de gestion des établissements concernés ». Il lui demande si cet établissement sera inscrit dans un futur arrêté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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