Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; gaspillage alimentaire. limitation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du gaspillage alimentaire. Le 19 janvier 2012, le Parlement européen adoptait une résolution demandant des mesures urgentes pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Parmi les mesures proposées figure celle de déclarer 2014 « année européenne de lutte contre...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; IGAS. rapport. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu public le mardi 7 juin. Ce rapport propose de créer un « congé d'accueil de l'enfant » de deux mois, réparti à égalité entre la mère et le père, de façon à mieux impliquer ces derniers dans la vie familiale. Il lui deman...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; obligations domestiques et professionnelles. conférence. contenu

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la conférence tripartite État-syndicat-patronat qui sera organisée sur l'accès aux tâches familiales et professionnelles le 28 juin prochain. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette conférence aura lieu et les avancées qui en sont attendues.

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière préoccupante de Pôle emploi. Le directeur général de Pôle emploi a récemment alerté l'État sur les finances de l'organisation. Le défaut de versement d'"une partie de la subvention" en 2009 a conduit Pôle emploi à "prendre en charge des dépenses assumées jusque-là par l'...

Thèmes : logement ; prix ; hausse. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une étude récente du Centre d'analyse stratégique. Depuis quinze ans, les prix du logement en France connaissent une évolution apparemment déconnectée de celle des loyers, et si la première phase de hausse pouva...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réglementation des personnes intervenant dans le cadre de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). La fédération ADESSA est une fédération nationale d'aide et de services à domicile. Elle marque un engagement sans équivoque à produire un service d...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes de formation-reconversion. prise en compte

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des trimestres d'une période de formation-reconversion. S'agissant des périodes de formation-reconversion d'un salarié, il s'avère que les trimestres sont considérés comme validés mais non comme cotisés. Ils s'apparentent ainsi à une période de chômage. ...

Thèmes : environnement ; protection ; infrastructures de transport. rapport. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de Schéma national des infrastructures de transports (Snit) fixant les orientations de l'État en termes de transports. Il rappelle que le Snit est un outil né du Grenelle de l'Environnement pour définir, pour les vingt à trente prochaines années la poli...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé. Ce projet doit être abandonné et il faut étudier collectivement, notamment avec la fédération française pour le don de sang bénévole, les solutions pertinentes pour mettre en oeuvre des alternatives ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; chômeurs. radiation. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les radiations des listes de Pôle emploi. En juillet dernier, alors que le Pôle emploi avait commencé à correspondre uniquement par mail avec les chômeurs qui en faisaient la demande, et non plus par la Poste, les sorties de liste pour « radiations administratives » ont bondi de 25,1 %. Cette h...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; voie publique. sécurité des enfants. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la sécurité des enfants qui prennent des bus scolaires. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 indique les règles concernant la sécurité et la surveillance des enfants. Il est fait mention que dans certains cas, l'institution scolaire n'a pas d'obligation en ma...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas de la commune de Roncourt et du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'Orne Aval (SIAOA) qui ont subi des affaissements miniers en 1998. La société Lormines était à cette époque concessionnaire de la mine impliquée. L'article 75-1 du code minier pré...

Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; aide à la parentalité. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la parentalité des adultes lourdement handicapés. Il lui cite l'exemple d'un couple de personnes handicapées, tous deux atteints d'une maladie génétique et qui souhaitent avoir un enfant. Leurs handicaps les obligent à se déplacer en fauteuil roulant et néces...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation ; indemnisations. montant

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des contrats de formation. Il lui cite un exemple d'un Lorrain l'ayant sollicité et qui suit une formation d'agent d'accueil touristique dans un centre AFPA et qui perçoit la somme de 339,35 euros par mois au titre d'indemnisation. En effet, il ne remplit pas les conditions pou...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rôle du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le CNFPT assure un rôle majeur dans la formation professionnelle des agents territoriaux. Ce qui est encore plus vrai actuellement, avec la diminution des marges de manœuvre de...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi LME de 2008. La réduction des délais de paiement instaurée par la loi LME, entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui demeurent inchangés voire ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le remplacement des professeurs absents. Vous aviez annoncé au premier trimestre de l'année 2010, plusieurs mesures permettant de remplacer efficacement et diligemment les professeurs absents de la maternelle au lycée. Dans ma circonscription, plusieurs cas de profes...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles d'usage pour les permutations informatisées des professeurs des écoles. Il lui cite le cas d'une professeur des écoles du département des Hauts-de-Seine, où elle était arrivée par mutation, suivant son mari également muté. Elle bénéficie d'un nombre de poi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les maisons de l'emploi. Les maisons de l'emploi sont un formidable outil au service des territoires et de l'emploi. Elles assurent notamment un rôle pour développer une stratégie territoriale partagée en matière de besoins, pour participer à l'anticipation des mutations économiques, pour cont...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise aux normes en matière d'assainissement. Comme suite à la loi sur l'eau du 12 juillet 2010, le code de la santé publique, en son article L. 1331-1 stipule que : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eau...