Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132210 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi LME de 2008. La réduction des délais de paiement instaurée par la loi LME, entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui demeurent inchangés voire tendent à s'accroître, fragilise les trésoreries des TPE et des PME. Ce qui est encore plus vrai pour les entreprises du bâtiment, du fait du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures des travaux. Cette situation inéquitable a des conséquences sur les comptes de ces petites entreprises et pénalise l'investissement et menace l'emploi. Afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires, d'autres dispositifs doivent être mis en place. Une première évolution pourrait viser à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours à partir de l'émission de la demande de paiement. La seconde évolution, corollaire, consisterait à mettre en place des sanctions de retard de paiement, notamment par l'instauration d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc de quelles façons il compte rectifier les conséquences néfastes de la loi LME pour le secteur du bâtiment.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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