Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132173 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise aux normes en matière d'assainissement. Comme suite à la loi sur l'eau du 12 juillet 2010, le code de la santé publique, en son article L. 1331-1 stipule que : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ». Dans ce contexte, des maisons construites avant la loi et équipées de fosses septiques, doivent se mettre aux normes, vidanger et bétonner les fosses septiques et se raccorder au réseau public. Jusqu'alors l'utilisation d'une fosse septique dans les conditions réglementaires, était considérée comme un système efficace pour ne pas polluer l'environnement. D'autre part, le raccordement au réseau collectif est à la seule charge du propriétaire. Il lui demande donc, si, dans la mesure où le traitement des eaux en individuel, par fosses septiques ou tout autre système de même nature, ne présenterait pas, techniquement, de danger pour l'environnement, le raccordement au réseau public, ne pourrait pas concerner seules les nouvelles constructions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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