Jean-Yves Le Déaut
Question N° 41733 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réglementation des personnes intervenant dans le cadre de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). La fédération ADESSA est une fédération nationale d'aide et de services à domicile. Elle marque un engagement sans équivoque à produire un service de qualité auprès des personnes en difficultés. Cette fédération constate néanmoins que l'exigence de qualité ne serait pas partagée par tous et que la réglementation encouragerait elle-même les écarts. Aussi, considérant qu'il est demandé aux organismes des services à la personne la possession d'un agrément ou d'une autorisation pour intervenir dans le cadre de l'APA, considérant qu'il n'est demandé aucune autorisation ni aucun agrément aux emplois directs intervenant dans le même cadre, les adhérents de la fédération ADESSA réunis en assemblée générale ont voté une motion à l'unanimité, qui exige que les mêmes obligations soient demandées à toute personne intervenant dans le cadre de l'APA. De même, la fédération pointe du doigt la politique salariale en faveur du secteur de l'aide à domicile. Du fait des augmentations du SMIC en 2008, près de 40 % des salariés de la branche de l'aide à domicile ont un salaire conventionnel inférieur au SMIC. Un avenant a été modifié pour les grilles A et B afin de les réévaluer au niveau du SMIC. Mais les partenaires sociaux attendent désormais l'agrément du Gouvernement pour que l'avenant puisse entrer en vigueur. Aussi, il lui demande sa position sur ces deux questions.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'avenant n° 12 du 22 octobre 2008 revalorisant les salaires des grilles A et B a été agréé par arrêté ministériel du 18 novembre 2008 paru au journal officiel du 22 novembre 2008. Depuis, la nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ce nouveau texte conventionnel unifie les dispositions applicables aux salariés du secteur. Plusieurs dispositions de la CCB sont de nature à améliorer la prise en charge et la continuité du service proposé aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, meilleure organisation du travail des dimanches et jours fériés, des astreintes, du travail de nuit. La CCB ne contient pas de dispositions relatives à la revalorisation des salaires mais certaines mesures améliorent les conditions de travail des salariés : amélioration du régime de prévoyance et mise en place d'une complémentaire santé, jour de congé supplémentaiire pour les cadres au forfait, mise en place de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contribution financière aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, financement du paritarisme. En parallèle, des réflexions ont lieu sur les modalités d'allocation des financements publics au secteur de l'aide à domicile, afin que celles-ci soient plus efficientes et permettent une juste allocation au regard des besoins des usagers. Plusieurs propositions de réforme ont été élaborées, celle de l'association des départements de France et du collectif de 14 fédérations d'aide à domicile proposant une tarification par forfait global, celle contenue dans le rapport IGAS-IGF d'octobre 2010 et celle du rapport de madame Berengère Poletti, députée des Ardennes, préférant conserver, en le rénovant, le principe de la tarification horaire. A ce titre, l'article 150 de la loi de finances pour 2012 prévoit que des expérimentations, d'une durée maximale de trois ans, aient lieu dans les départements qui souhaitent innover en matière d'allocation de ressources dans le secteur de l'aide à domicile. Un cahier des charges est actuellement en cours de préparation pour mener ces expérimentations. Il sera prochainement signé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, et par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. En parallèle, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est en charge d'une étude nationale des coûts et des prestations dans le secteur de l'aide à domicile ayant pour ambition d'objectiver les coûts des prestations servies au domicile des usagers. Un cahier des charges est en cours d'élaboration.
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