Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132236 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas de la commune de Roncourt et du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'Orne Aval (SIAOA) qui ont subi des affaissements miniers en 1998. La société Lormines était à cette époque concessionnaire de la mine impliquée. L'article 75-1 du code minier prévoit que : « l'explorateur ou l'exploitant ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'État est garant de la réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable ». Le SIAOA a intenté un procès à la société Lormines et a été débouté par la Cour d'Appel de Metz en date du 17 mai 2011, pour les motifs suivants : « (...) que l'expert a encore mentionné que les sociétés minières françaises n'ont reçu des concessions qu'à partir de 1920, spécialement en ce qui concerne cette zone et les parties en cause par une concession du 29 mars 1920 au profit de concessionnaire aux droits duquel se trouve actuellement la société Lormines à la suite d'un décret du 28 mars 1979, avec cette indication que les sociétés concessionnaires ont été exonérées des responsabilités liées au passif technique de ces mines, passif repris par l'État français, et alors que l'expert a noté que l'exploitation de la mine s'est achevée en 1943... Que plus précisément, l'acte de vente du 29 mars 1920 aux termes duquel l'État français a cédé la concession au groupement de consommateurs de produits métallurgiques exclut expressément que le passif de l'exploitation antérieure soit mis à la charge du repreneur ». Considérant que l'exploitation de la mine a commencé après la guerre de 1870 et jusqu'en 1918, où pendant la première guerre mondiale, l'exploitation a été réalisée par une entreprise allemande, il lui demande dans quelles conditions l'État entend prendre en charge l'indemnisation du préjudice aux collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.