Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132069 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la disparition du dispositif d'allocation de préretraite licenciement (AS-FNE) financée par l'État avec la participation de l'employeur, du salarié et de l'assurance chômage. Cette allocation était versée aux personnes de 57 ans et plus dont l'entreprise avait conclu avec l'État une convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi. Au motif des mesures de politique générale « en faveur » de l'emploi des seniors, ce dispositif de préretraites totales a d'abord été fermé. Dans une instruction du 10 octobre 2011, l'État avait en effet demandé à ses services de ne plus conclure de nouvelles conventions d'AS-FNE quel que soit le nombre de bénéficiaires potentiels. Sur amendement gouvernemental, la loi de finances initiale pour 2012 a supprimé entièrement le dispositif. Cette suppression a été justifiée par des « difficultés » à faire vivre le dispositif du fait des « critères d'attribution très restrictifs en vigueur » et de « la nécessité de faire respecter l'égalité de traitement des salariés licenciés pour motif économique dès lors que la mobilisation du dispositif n'était pas automatique mais soumise à des considérations d'espèce ». Les difficultés de gestion invoquée par le Gouvernement découlaient des choix de l'État de restreindre considérablement les possibilités d'entrée dans le dispositif. Parallèlement le dispositif avait une utilité pour accompagner des mutations économiques, notamment dans un contexte de crise et d'augmentation du chômage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel bilan il fait de l'AS-FNE (évolution du nombre de salariés concernés, montant moyen des droits ouverts en cas de persistance de difficultés économiques, évolution du coût pour la collectivité) et de lui donner une estimation des effets en termes de lutte contre le chômage des autres dispositions prises en faveur des salariés les plus âgés par type de mesures. Il lui demande en outre quelles nouvelles actions le Gouvernement entend initier dans cette période marquée par un ralentissement économique et un accroissement du chômage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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