Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132076 au Ministère du des territoires
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement. Une enquête de l'association meurthe-et-mosellane UFC-Que choisir met en avant plusieurs dysfonctionnements qui pénalisent le locataire. En matière d'information d'abord, les agences ne jouent pas toujours le jeu de la transparence quant aux honoraires pratiqués. De plus, dans de nombreux cas, des papiers non nécessaires à la constitution du dossier sont réclamés. Enfin, les honoraires réclamés sont très prohibitifs pour atteindre près de 0,9 mois de loyer, alors que le locataire ne devrait au bailleur que la seule rédaction de l'acte. D'autre part, des problèmes se posent fréquemment pour les locataires, notamment du fait de la rédaction de l'état des lieux, qui influe sur les conditions de restitution du dépôt de garantie. Là encore, les situations sont très souvent défavorables au locataire. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et quelles initiatives il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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