Jean-Yves Le Déaut
Question N° 130007 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons et plus précisément sur celle de l'accès des détenus au téléphone. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié mercredi 22 février 2012 son rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative et établissements psychiatriques. Lien entre le détenu et l'extérieur du lieu de détention, le téléphone est un moyen pour les personnes détenues d'entrer en contact avec leurs proches ou leur avocat. Selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté « la pratique du téléphone est une illustration parfaite de la question de l'effectivité des droits. Il y a bien un droit « en théorie », mais la pratique est bien autre chose ». Ainsi, le rapporteur poursuit son analyse : « Le nombre de numéros qu'il est possible d'appeler est encore variable d'un établissement à l'autre. Il est souvent imposé - sans qu'aucun texte ne le prévoie - que ces numéros soient ceux de personnes qui disposent d'un permis de visite ». Ces quelques remarques appellent plusieurs interrogations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi les règles d'accès au téléphone ne sont-elles pas identiques dans tous les établissements. Il lui demande par ailleurs pourquoi il est imposé, sans qu'aucun texte ne le prévoie, que ces numéros soient ceux de personnes qui disposent d'un permis de visite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.