Jean-Yves Le Déaut
Question N° 129962 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non rétroactivité, actuellement pénalisante, des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'ouverture des droits à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnes en situation de handicap. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet en effet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé est délivrée pour une période d'un à cinq ans avec absence d'effet rétroactif. De nombreuses personnes n'ont pas obligatoirement renouvelé cette attestation, en particulier lorsque la majeure partie de leur carrière s'est déroulée au sein de la même entreprise. Ainsi, un citoyen ayant un handicap de naissance, stable, reconnu travailleur handicapé au début de sa carrière professionnelle, mais qui n'a pas fait renouveler régulièrement cette attestation, se voit pénaliser puisque de fait, il n'est pas éligible à la retraite anticipée à 55 ans. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre à l'ensemble des travailleurs handicapés, reconnus comme tels à un moment de leur carrière professionnelle, de pouvoir bénéficier de l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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