Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question essentielle de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. Des syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé, mercredi 28 septembre, sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration d'une taxe de 35 ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. En poste depuis 2006, elle a vainement lutté ces derniers mois ...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sauvegarde de la biodiversité sur le territoire français. Le rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des équilibres naturels et dans la capacité des écosystèmes à produire des services d'intérêt pour l'homme est encore mal identifié par le grand public...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; peines. aménagement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées dans le rapport d'un député de la majorité rendu le mardi 7 juin au Président de la République. Dans son rapport, le député propose de revenir sur le système mis au point par un précédent gouvernement de la majorité présidentielle, qui, sous couvert de désen...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; recrutement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions de la majorité en matière de recrutement des enseignants. La majorité a émis « la possibilité pour les directeurs d'établissements de recruter eux-mêmes leurs équipes pédagogiques ». Ces propositions ont été faites par l'UMP lors d'une convention sur ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; recrutement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions de la majorité en matière de recrutement des enseignants. La majorité a émis « la possibilité pour les directeurs d'établissements de recruter eux-mêmes leurs équipes pédagogiques ». Ces propositions ont été faites par l'UMP lors d'une convention sur ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état de sécheresse qui touche désormais plus de la moitié des départements métropolitains et ses conséquences sur les exploitations agricoles spécialisées dans l'élevage notamment. Il lui demande quelles mesures seront mises en place...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; système d'information. site central. implantation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'information Schengen (SIS). En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécuri...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; système d'information. site central. implantation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'information Schengen (SIS). En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécuri...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Médiator ; autorisation de mise sur le marché. retrait

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la plainte déposée par un syndicat de médecins contre l'Afssaps dans l'affaire du Médiator. Il souhaiterait connaître son avis sur cette plainte et sur les éventuelles défaillances de l'agence du médicament dans cette très grave affaire.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des baccalauréats sciences et techniques de l'ingénieur (STI) qui va être mise en application à la rentrée 2011. Une évolution inquiétante mérite d'être soulignée : la logique de suppression de filières technologiques prônée par cette réforme, réduisant de ...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; opposants syriens. déroulement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les débordements qui ont lieu régulièrement en France, et plus singulièrement à Paris, à l'occasion des réunions des opposants syriens au régime de l'actuel président Bachar Al-Assad, autrefois invité d'honneur du Président de la République. De nombreux témoignages semblent av...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que « les personnes handicapées sont...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions concernant l'allocation équivalent retraite (AER). Il a en effet déclaré le 14 septembre 2011 que le Gouvernement s'apprêtait à rétablir cette prestation supprimée le 1er janvier 2011, ou du moins à instituer un dispositif proche. Il lui demande si celui-ci est destiné à conserve...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarification sociale. création

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question préoccupante du fossé numérique. L'accès aux réseaux et aux technologies numériques est devenu l'une des conditions d'intégration dans note société. Le déploiement géographique d'un réseau ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; chômeurs en fin de droits

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan très mitigé du plan « Rebond pour l'emploi », lancé il y a un an et dont la mise en oeuvre a été confiée à Pôle emploi. Ce plan, présenté comme une politique ambitieuse en faveur de l'emploi, était destiné à accompagner 325 000 demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocati...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis lundi 6 juin au Président de la République par le président du comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. À mi-parcours de ce plan national, le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte, pointant notamment des dy...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis lundi 6 juin au Président de la République par le professeur Régis Aubry, président du Comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. À mi-parcours de ce plan national, le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte, p...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question importante de la « flottille de la liberté ». Après les dramatiques évènements de mai 2010, une nouvelle « flottille de la liberté » pour Gaza va se diriger fin juin vers le territoire qui demeure sous embargo. Les objectifs sont une nouvelle fois de briser le bloc...

Thèmes : enseignement ; programmes ; filières éducatives. diversité. zones rurales

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les offres éducatives en zone rurale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'améliorer la diversité de ces offres, et si oui, quelles sont les mesures envisagées.