Jean-Yves Le Déaut
Question N° 110488 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'information Schengen (SIS). En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécurité. Il consiste en un fichier informatique où sont enregistrées des informations sur des personnes et des objets. Il est aujourd'hui approvisionné et utilisé par les polices de 27 pays. La convention de Schengen représente l'un des rares éléments de fédéralisme européen et sa remise en cause constituerait une erreur. Or le site central du SIS, qui est situé à Strasbourg, risque d'être remis en question. Le lieu d'implantation du SIS fait l'objet d'une nouvelle procédure d'attribution et il semblerait que la France a omis d'y participer. C'est pourquoi il lui demande de lui expliquer les raisons pour lesquelles la France ne s'engage pas plus activement dans la défense du site strasbourgeois du SIS, au grand regret des personnels de cet organisme et des élus de cette ville. Il lui demande pourquoi la France renonce à accueillir sur son territoire un outil essentiel, à la fois en matière d'enquête antiterroriste et de contrôle des flux migratoires, domaines pourtant affichés comme des priorités gouvernementales.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le système d'information Schengen est implanté depuis 1991 au centre informatique Schengen de Strasbourg. C'est un système automatisé d'échange d'informations relatives aux personnes, véhicules et objets recherchés et/ou mis sous surveillance. Sa mise en place a été décidée dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières intérieures communes aux États de l'Union européenne. La Commission européenne a proposé dès 2007 la création d'une agence européenne afin d'optimiser les synergies entre les systèmes et les équipes, sur le plan du fonctionnement comme sur celui du développement. L'Estonie et la France, seules candidates en lice pour le siège de la nouvelle agence, ont souhaité présenter une candidature commune. Cette proposition, qui a été retenue, s'articule autour d'un principe de répartition complémentaire des missions et compétences : le siège de la nouvelle agence sera implanté à Tallinn. Le siège assurera la gouvernance, les missions de stratégie et conception des programmes ; le développement et l'exploitation des systèmes seront réalisés à Strasbourg, de manière à optimiser les synergies techniques avec les systèmes existants. Les éléments existants sur le site de Strasbourg seront comptablement reversés dans le patrimoine de l'agence et maintenus sur le site actuel, sans déménagement. Cette offre a reçu l'appui de la collectivité strasbourgeoise, qui met gratuitement à disposition de l'agence un important terrain. Afin d'être immédiatement opérationnelle et favoriser une transition sans risque sur le plan technique, les personnels actuellement en poste à Strasbourg seront repris par l'agence. Les conditions de leur reprise font l'objet de discussions pratiques entre la Commission européenne, la France et les personnels. Le Parlement européen le 5 juillet 2011 et le Conseil de l'Union européenne le 12 septembre 2011 ont entériné ce projet. Les éléments relatifs au futur siège de l'Agence et à l'implantation strasbourgeoise font partie des dispositions fondatrices de l'agence. Le site strasbourgeois devrait accueillir, en outre, l'application européenne EURODAC, gérant les demandes d'asile, actuellement implantée à Luxembourg, ainsi que l'application VIS/BMS (systèmes d'information sur les visas et d'établissement de correspondances biométriques), gérant la délivrance des visas destinés aux étrangers souhaitant se rendre au sein de l'Union européenne, puis les éventuelles nouvelles applications européennes liées au domaine de la sécurité intérieure. L'information relative à l'appel d'offre auquel le Gouvernement français aurait omis de répondre est une information erronée parue dans l'hebdomadaire Marianne en avril 2011.
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