Jean-Yves Le Déaut
Question N° 107735 au Premier Ministre
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. En poste depuis 2006, elle a vainement lutté ces derniers mois pour que cette institution, qui a traité les cas de 25 000 enfants en onze ans, reste indépendante. À compter du 1er mai, une institution unique, le Défenseur des droits regroupera le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Il lui demande de bien vouloir lui rappeler pour quelles raisons son Gouvernement a souhaité créer une institution unique et très généraliste.
Réponse émise le 7 février 2012
L'institution du Défenseur des droits, dotée d'une assise constitutionnelle et partant, d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à la mission de protection des droits et libertés, auparavant confiée à plusieurs autorités administratives indépendantes dont les attributions se chevauchaient. C’est dans cette perspective que le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Monsieur Edouard BALLADUR, a préconisé, notamment, l’insertion du Défenseur des enfants dans le champ d’intervention du Défenseur des droits. Le législateur organique a fait le choix de suivre cette préconisation.Des dispositions et des modalités particulières de saisine du Défenseur des droits ont désormais pour effet de faciliter la défense des droits de l’enfant. La nouvelle autorité constitutionnelle peut, ainsi, être saisie par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux. Il peut également se saisir d’office des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt supérieur d’un enfant, sans que l’accord de ce dernier ou de ses proches ne soit requis.Il dispose en outre de pouvoirs et de moyens d’action plus étendus que ceux précédemment détenus par le Défenseur des enfants : doté d’un pouvoir d’injonction, le Défenseur des droits peut, en outre, saisir les autorités disciplinaires et intervenir en justice. Il bénéficie de moyens d’investigation importants, comprenant un droit d’accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant pénalement sanctionnées. Il peut intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d’une administration ou d’une personne privée, ce qui n’était pas le cas du Défenseur des enfants, titre désormais dévolu à l’adjoint du Défenseur des droits chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la défense des enfants.
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