Jean-Yves Le Déaut
Question N° 128570 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les autorisations d'absences pour les élus salariés du secteur privé. Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Un salarié a ainsi droit à des autorisations d'absences pour exercer son mandat s'il est membre d'un conseil municipal, d'un conseil général ou d'un conseil régional. La loi prévoit des autorisations d'absence du salarié pour les réunions du conseil et des commissions auxquelles appartient l'élu, ainsi que des organismes où cet élu représente sa collectivité. Le salarié bénéficie ainsi du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié. Il lui rappelle que la durée du crédit d'heures autorisé peut aller jusqu'à 140 heures par trimestre selon l'importance du mandat. Un citoyen, élu de sa circonscription, lui a fait part des difficultés qu'il rencontre pour faire valoir les autorisations d'absences prévues par la loi, son employeur refusant de lui accorder les heures dont il aurait besoin pour exercer convenablement la mission que nos concitoyens lui ont confiée. Il lui demande ce que prévoit la loi lorsque des élus se trouvent dans cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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