Jean-Yves Le Déaut
Question N° 107989 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 10 mai 2011

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Conseil national du numérique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le périmètre exact des compétences de cette nouvelle institution.

Réponse émise le 14 février 2012

Le Conseil national du numérique (CNN) a été créé par le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011. Il est composé de dix huit membres nommés par décret du Président de la République. Les membres composant aujourd’hui le CNN représentent les diverses filières du secteur numérique en France : équipementiers, réseaux de télécommunications, édition logicielle, commerce électronique, réseaux sociaux.

Commission dont l’avis est consultatif, sa mission générale est d’éclairer le Gouvernement et l‘ensemble des pouvoirs publics, et de participer au débat public relatif au secteur du numérique. Le décret attribue au Conseil trois fonctions :

-          fournir, sur demande du Gouvernement, un avis sur un projet de disposition législative ou règlementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique ;

-          formuler de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique en France ;

-          contribuer aux réflexions prospectives sur ce secteur.

Le CNN a mis en place trois commissions thématiques afin d’organiser son travail depuis sa création : commission orientée sur la croissance du secteur numérique, commission dédiée aux problématiques de réseau et commission en charge des problématiques de liberté à l’ère numérique.

Sur l’exercice 2011, le CNN a produit ainsi plusieurs avis relatifs notamment à des projets de textes (projet d’ordonnance pour la transposition du «paquet télécom», projet de décret relatif à l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique) ou à des dispositifs fiscaux ou financiers (projet de taxe sur la publicité en ligne, dispositif de soutien aux «jeunes entreprises innovantes»).