Jean-Yves Le Déaut
Question N° 124033 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme n° 143 de la loi de finances pour 2012. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoit la suppression de 280 équivalents temps plein (ETP), soit 168 dans l'enseignement public et 112 dans l'enseignement privé. On se rappelle que déjà dans le PLF pour 2011, le Gouvernement avait supprimé 145 postes répartis comme suit : 91 dans l'enseignement public et 54 dans l'enseignement privé du temps plein. Dans le cadre des assises de l'enseignement public agricole, des orientations avaient été dégagées pour garantir le bon fonctionnement des établissements et la qualité d'enseignement, qui avaient notamment justifié le moratoire sur la suppression de postes pour la rentrée 2010. Ces nouvelles suppressions de postes, justifiées cette fois par une logique purement comptable, les remettent en cause. Quant à l'enseignement privé du temps plein, cette décision budgétaire vient encore aggraver une situation de l'emploi dégradée et risque de mettre à mal le fonctionnement de nombreux établissements. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin garantir la qualité de l'enseignement agricole et la situation de ses personnels, interdire un affaissement des effectifs entraîné par la baisse de l'offre d'enseignement alors même que le taux d'insertion dans l'emploi des jeunes qui sortent de la filière est remarquable, enfin lutter contre la disparition des établissements dans les zones rurales peu denses hors de toute considération pour les objectifs d'aménagement du territoire.
Réponse émise le 14 février 2012
Le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole privé, afin de lui permettre d’assumer le rôle qui est le sien au sein du système éducatif.Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. A l’heure où l’agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l’enseignement agricole pour l’accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l’administration, notamment en matière d’emploi. Dans un contexte où le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l’enseignement agricole n’ont pas été défavorisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l’ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de 4 à 3 ans et la fin de l’accueil temporaire de la « double génération » d’élèves à la rentrée 2012 ont des effets induits qui permettent d’absorber les suppressions d’emplois. Pour l’année scolaire 2012-2013, le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire maintient la priorité faite à l’enseignement agricole au sein de son Ministère.Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 307 millions d’euros en crédits de paiement.
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