Jean-Yves Le Déaut
Question N° 96759 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place de voiture de tourisme avec chauffeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Ainsi des entreprises dont le champ d'activités n'est pas défini assurent des transports traditionnellement assurés par les taxis, leurs activités ne semblant pas se limiter au seul secteur touristique. Cette nouvelle législation tend à créer une concurrence déloyale entre les transporteurs et risque de fragiliser une profession déjà touchée par la crise. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'organiser le transport de moins de dix personnes dans un contexte de concurrence loyale.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le transport de moins de dix places fait l'objet de différentes réglementations, chacune d'entre elles couvrant un type de prestation bien défini. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a la responsabilité de la réglementation se rapportant au transport public collectif routier de personnes réalisé par des autocars et autobus, ou par des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur. Ces véhicules peuvent réaliser des services réguliers tels que le transport scolaire, des services occasionnels, tels que des circuits touristiques ou des services privés, tels que le transport par une entreprise de son personnel. La réglementation des taxis relève, quant à elle, de la compétence du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les taxis étant des véhicules automobiles munis d'équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. Enfin, la réglementation des véhicules de tourisme avec chauffeur relève de la compétence du ministère en charge du tourisme. Les véhicules utilisés à cette fin doivent respecter certaines caractéristiques afin d'offrir aux passagers des conditions minimales de confort. L'appel à ces véhicules se fait en général sur réservation, le service offert correspondant à du transport particulier de personnes, à l'instar des taxis. Ces différents types de transport peuvent, dans certains cas, répondre aux mêmes besoins de déplacement et donc se trouver en situation de concurrence potentielle : cette situation peut ainsi concerner, sur certains segments de marché, les taxis, les véhicules de tourisme avec chauffeur, ou encore des transports réguliers à la demande, mis en place par des conseils généraux. Il est donc nécessaire de s'assurer que les activités réalisées par chacune de ces catégories de véhicules sont bien conformes à la réglementation dont elles relèvent, afin d'encadrer dans les meilleures conditions possibles ces situations de concurrence potentielle. Dans cet objectif, les trois ministères ont décidé l'instauration d'une signalétique distinctive qui doit être apposée à l'avant du véhicule afin de faciliter leur contrôle et s'assurer du respect de la réglementation applicable.
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