Jean-Yves Le Déaut
Question N° 108950 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du conseil d'analyse économique sur « la refondation du droit social ». Les auteurs du rapport suggèrent de s'inspirer du modèle social allemand qui aurait permis à l'Allemagne de mieux résister à la crise économique que la France. Ils préconisent notamment pour les organisations syndicales et patronales de mettre en place des « accords nationaux interprofessionnels » précisant les éléments du contrat de travail susceptibles d'être temporairement modifiés par un accord d'entreprise. Celui-ci fixerait l'ampleur maximale des changements introduits (en particulier sur les salaires), les circonstances dans lesquelles ces changements pourraient intervenir et les contreparties à leur apporter. Il lui demande quelles suites il entend donner à une telle proposition.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préconisations du Conseil d'analyse économique (CAE) dans son rapport sur « la refondation du droit social », et portant notamment sur la mise en place d'Accords nationaux interprofessionnels (ANI) qui préciseraient les éléments du contrat de travail susceptibles d'être temporairement modifiés par un accord d'entreprise. La proposition du CAE s'inscrit dans la perspective du développement d'une plus grande « flexicurité » dans le droit du travail français. La « flexicurité » peut être définie comme un ensemble de droits, sociaux et salariaux, censés répondre aux mutations rapides de l'économie et des emplois, offrant de la souplesse à l'employeur pour embaucher et débaucher, et des garanties sociales aux salariés, notamment pour leur période de mobilité entre deux emplois. Cette « flexicurité » se développe en France depuis l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. En effet, le texte assouplit le droit du travail en instaurant la « rupture conventionnelle » du contrat de travail, en créant pour les ingénieurs et cadres un contrat à durée déterminée « à objet défini » d'une durée de 18 à 36 mois, et en allongeant la période d'essai jusqu'à deux mois pour les ouvriers et les employés, et jusqu'à quatre mois pour les cadres. L'ANI prévoit en contrepartie une augmentation des indemnités de licenciement et une « portabilité » de certains droits, anciennement liés à l'emploi, en dehors de l'entreprise (couverture prévoyance santé, abondée en partie par l'ancien employeur, et droit individuel à la formation). Cet accord a pour une large part été transposé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, pour les matières relevant du seul législateur. S'agissant des éléments relevant des accords collectifs, il s'applique directement, et ce suite à son arrêté d'extension du 25 juillet 2008. La France s'inscrit donc dans cette démarche de modernisation du droit social, démarche dans laquelle les partenaires sociaux doivent rester les acteurs privilégiés.
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