Jean-Yves Le Déaut
Question N° 112808 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les capacités carcérales de la France. Selon les chiffres livrés par un grand quotidien national, le ratio de places de détention en France pour 100 000 habitants était de 83 au 1er mai 2011. Il lui demande si le Gouvernement se satisfait de ces chiffres très bas, alors que la moyenne européenne est de 138 places pour 100 000 habitants. Il lui demande quel commentaire il fait de ce chiffre.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Les chiffres cités comportent une erreur quant à leur datation. C'est au 1er octobre 2009, qu'on comptait 53 764 places opérationnelles pour une population de 64 321,4 milliers d'habitants (population au 1er janvier 2009), soit un ratio de places de détention pour 100 000 habitants de 83,5. Au 1er janvier 2011 en revanche, on comptait 56 358 places opérationnelles pour une population de 65 027 milliers d'habitants, soit un ratio de places de détention pour 100 000 habitants de 86,7. Il convient de relever que ces chiffres n'intègrent pas les capacités en placement sous surveillance électronique ainsi qu'en placement extérieur non hébergé. Or la France se distingue sur ce point. Ainsi, en 2009, figurait-elle parmi les rares pays (Belgique, Danemark, France, Pays-Bas, Espagne, Suède) où des personnes écrouées exécutaient leur peine privative de liberté sous le régime de la surveillance électronique. En outre, la comparaison avec la moyenne de 138 places de détention pour 100 000 habitants en Europe (données SPACE) doit être interprétée avec prudence dans la mesure où les 52 pays inclus dans ce calcul ont des systèmes politiques et des effectifs de population très différents. On remarque ainsi que les pays de l'Europe de l'Est ont des ratios très élevés, de même que les petits pays. La moyenne dans les États de l'ancienne Union européenne à 15 (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède et Autriche) était d'ailleurs de 102 places de détentions pour 100 000 habitants, soit un ratio significativement moins élevé (au 1er octobre 2009, retraitement des données SPACE). Pour autant, ces chiffres confirment l'intérêt du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines qui sera déposé au Parlement dans les prochaines semaines et aura notamment pour objet de porter la capacité du parc pénitentiaire à 80 000 places d'ici à fin 2017.
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