Jean-Yves Le Déaut
Question N° 120175 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la demande d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. La Bulgarie et la Roumanie ont été refoulées jeudi 22 septembre de l'espace Schengen, signe d'une réticence croissante des pays déjà membres à élargir cette zone européenne sans frontières internes à deux pays jugés inaptes à combattre les filières d'immigration clandestines. Le refus des Pays-Bas a suffi pour bloquer l'entrée, car toute nouvelle adhésion requiert l'unanimité des 25 membres de l'espace Schengen, créé en 1985. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle était la position de la France sur l'entrée de la Bulgarie dans l'espace Schengen et sur l'entrée de la Roumanie.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La Bulgarie et la Roumanie remplissent les critères techniques de l'évaluation Schengen. Mais ils doivent poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la corruption afin que l'intégrité de l'espace Schengen et la sécurité de tous ses membres soient effectivement assurées. Ces efforts sont notamment appréhendés dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Dans ses rapports annuels de juillet 2011, la Commission européenne relève que les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont insuffisants tant pour la Bulgarie que pour la Roumanie. Le Conseil (JAI) du 22 septembre 2011 n'a pu s'accorder sur un projet de décision engageant l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans Schengen. Les Pays-Bas et la Finlande se sont en effet opposés à cette perspective en la jugeant encore prématurée. Le Conseil a ainsi écarté la proposition de compromis que nous avions proposée avec l'Allemagne, consistant en une ouverture des frontières aériennes et maritimes en octobre, puis au renvoi à l'été 2012 pour décider ou non de la levée des contrôles aux frontières terrestres.
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