Jean-Yves Le Déaut
Question N° 112630 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen. Le gouvernement néerlandais se prononcera en 2012 sur les demandes d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen, l'espace sans frontières au sein de l'UE, après une période de probation. Il lui demande quelle est la position de la France sur ces deux dossiers.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le Conseil (justice et affaires intérieures) des 9 et 10 juin 2011 est convenu de revenir lors de sa session de septembre sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. Les deux pays ont déjà fait d'importants progrès. Ils remplissent les critères techniques de l'évaluation Schengen mais doivent poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la corruption afin que l'intégrité de l'espace Schengen et la sécurité de tous ses membres soient effectivement assurées. Ces efforts sont notamment appréhendés dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Dans ses cinquièmes rapports annuels du 20 juillet 2011, la Commission souligne que le MCV a grandement contribué à impulser une dynamique de réforme dans les deux pays et que le cadre juridique est désormais largement en place, l'attention devant désormais se focaliser sur sa mise en oeuvre. Toutefois, la Commission relève que les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont insuffisants tant pour la Bulgarie que la Roumanie ; dans ce contexte, une option évoquée est celle d'une adhésion en deux étapes, avec, dans un premier temps, la levée des contrôles aux frontières aériennes et maritimes à l'automne 2011. Cette ouverture aurait valeur de test en vue d'une levée ultérieure des contrôles aux frontières terrestres, qui ne pourrait se faire qu'après le rapporta annuel de juillet 2012, dans le cadre du MCV. De façon plus générale, il convient également de rappeler les orientations prises par le Conseil européen de juin sur la réforme de l'espace Schengen, d'autant plus importantes à l'heure de son élargissement. La France attend que la mise en oeuvre de ces orientations permettent de renforcer la gouvernance de l'espace Schengen, grâce à un pilotage politique accru, des évaluations renforcées et surtout l'instauration de clauses de sauvegarde.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.