Jean-Yves Le Déaut
Question N° 112056 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées dans le rapport d'un député de la majorité rendu le mardi 7 juin au Président de la République. Dans son rapport, le député propose un service civique obligatoire pour les mineurs récidivistes les plus durs. Au-delà des centres éducatifs renforcés (CER) ou éducatifs fermés (CEF, 500 places tout au plus, à ce jour), l'élu issu de la majorité présidentielle propose pour « les mineurs les plus difficiles », récidivistes ou « multiréitérants », une formule consistant « à effectuer une forme de service civique », sous « encadrement militaire ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La recherche de la meilleure prise en charge éducative possible pour les mineurs délinquants est une des priorités du Gouvernement. Dans ce domaine, il s'efforce de développer une palette diversifiée de réponses adaptées à la personnalité des jeunes délinquants. L'instauration d'un service civique pour les jeunes les plus impliqués dans des comportements délinquants avec un encadrement sous l'égide du ministère de la défense pourrait utilement faire partie de cette palette. Des expériences de cette nature, fondées sur le volontariat, existent déjà. Créé en 2005, l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) est un établissement public administratif chargé de piloter le dispositif « Défense, 2e chance » ayant pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d'un projet éducatif global, la formation dispensée contribuant à une insertion durable. Pour réaliser cette mission, l'EPIDE crée et gère des centres de formation civils, organise les programmes pédagogiques dispensés dans ces centres et accueille et héberge les jeunes en internat dans le cadre de ces parcours qui peuvent durer de huit mois à deux ans. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ont signé, le 19 janvier 2010, une convention nationale favorisant les possibilités d'accès à la formation et à l'insertion, à leur majorité, des jeunes pris en charge par les services de la PJJ, sans rupture dans la chaîne éducative, pour mettre fin à un parcours délinquant et faciliter un retour aux dispositifs de droit commun. La signature de l'accord, destiné à être décliné au plan local, permet aux services de la PJJ de préparer les jeunes à un contrat de volontariat dans les six mois précédant leur majorité. La direction de la protection judiciaire avait pour projet l'accueil de jeunes volontaires de plus de seize ans. L'EPIDE fait ainsi désormais partie du panel des réponses en matière d'insertion pour les jeunes suivis par la PJJ qui arrivent à leur majorité. Le dispositif pourrait être étendu aux mineurs de plus de seize ans. Un bilan, très positif, de cet accord cadre « DPJJ EPIDE » a eu lieu le 24 juin 2011, lors de la réunion du premier comité de pilotage. Le 7 juin 2011, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration pénitentiaire, ont signé un accord cadre, avec la direction du service national, pour permettre l'accès à la journée défense et citoyenneté au profit des mineurs et des jeunes majeurs au sein des établissements pénitentiaires et sensibiliser parallèlement tous les publics sous protection judiciaire ou sous main de justice. Cet accord a vocation, en outre, à être décliné sur le plan territorial. L'accord cadre va permettre de développer la participation des mineurs et des jeunes majeurs au sein des établissements pénitentiaires à la journée défense et citoyenneté. Cet engagement conjoint participe à leur intégration dans les dispositifs de droit commun et favorise la prévention de la récidive. Plus de 80 000 jeunes détectés en difficulté bénéficient dans ce cadre d'offres d'insertion sociale et professionnelle. Ils peuvent ainsi être orientés vers une mission locale, un établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ou encore vers le dispositif « Savoirs pour réussir ». Cette journée est enfin l'occasion pour les jeunes de recevoir une information sur les métiers et les carrières possibles dans le secteur de la défense.
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