Jean-Yves Le Déaut
Question N° 112669 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions "qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé" lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emplois, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent la mise en place d'une concertation à cet effet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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