Jean-Yves Le Déaut
Question N° 112891 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne. La Commission européenne a recommandé vendredi 10 juin 2011 la clôture des négociations conduites depuis 2005, avec en vue une adhésion définitive en 2013. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de cette excellente nouvelle et quelle est la position du Gouvernement sur l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Comme le Président de la République a pu le souligner à plusieurs reprises, la France a toujours été particulièrement favorable à une adhésion rapide de la Croatie à l'Union européenne. C'est donc avec une grande satisfaction qu'elle a accueilli la recommandation de la Commission européenne du 10 juin 2011 ainsi que les conclusions de la conférence intergouvernementale du 30 juin 2011 qui, en clôturant officiellement un processus de négociations long de six ans, devraient permettre l'adhésion effective de la Croatie d'ici au 1er juillet 2013, une fois le processus de ratification achevé. Les négociations ont pu se conclure conformément aux principes du « consensus renouvelé pour l'élargissement » agréés par le Conseil européen de décembre 2006 à Thessalonique : un examen rigoureux tout au long du processus des mérites individuels de chaque candidat et de leur capacité effective à satisfaire aux conditionsd'adhésion (critères de Copenhague), ainsi que la prise en compte de la capacité d'absorption de l'Union. À ce titre, le gouvernement français, qui a joué un rôle important pour que les négociations puissent être bouclées sous présidence hongroise de l'Union européenne, a souhaité que la question de la justice et des droits fondamentaux, chapitre essentiel de l'acquis communautaire, puisse faire l'objet d'un suivi particulier. En accord avec l'ensemble des partenaires de l'Union européenne, une proposition franco-allemande a ainsi été adoptée afin de mettre en place : un mécanisme de suivi visant à s'assurer des progrès effectifs de la Croatie entre la date de fin des négociations et la date effective d'adhésion, prévoyant la possibilité pour le Conseil de prendre toutes les mesures appropriées si ces progrès se révélaient insuffisants ; une clause de sauvegarde Schengen qui permettra au Conseil de s'assurer, au moment où il devra se prononcer sur l'entrée de la Croatie dans l'espace Schengen, que les résultats obtenus par Zagreb dans les domaines pertinents pour l'adhésion (justice, corruption) sont bien réels. L'adhésion prochaine de la Croatie marque un moment fort pour l'Union européenne : par son exemple, la Croatie montre la voie à suivre aux Balkans occidentaux et confirme que si les réformes nécessaires sont effectuées, la perspective d'adhésion des pays de la région, ouverte en 2000 à Zagreb, sous présidence française de l'Union européenne, constitue bien une réalité.
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