Jean-Yves Le Déaut
Question N° 108981 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté de la Commission européenne de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service, est un taux réduit de TVA, à 5,5%. Or la Commission européenne entend mettre fin à ce taux réduit, estimant que le cheval n'est plus un produit agricole. Elle a ainsi déféré de nombreux pays européens devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour qu'ils mettent fin à ces taux. Cette volonté européenne inquiète grandement l'ensemble des membres de la filière équestre. Ils craignent notamment que la fin du taux réduit ne soit synonyme de perte d'emplois et désertification des territoires ruraux. Il lui demande donc de défendre devant la Commission européenne et la CJUE le taux réduit actuel, et d'envisager des mesures de compensation pour la filière équestre au cas où la Commission obtienne gain de cause devant la CJUE.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeur d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Parmi les États membres ayant fait l'objet d'un recours en manquement sur l'application du taux réduit de la TVA aux chevaux, la première décision intervenue a abouti à la condamnation des Pays-Bas par la Cour de justice. Ainsi, dans l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011 Commission/Pays-Bas (affaire C-41/09), la Cour a conclu qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de chevaux, les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du système commun de TVA. Depuis lors, dans deux arrêts du 12 mai 2011, Commission/Autriche (affaire C-441/09) et Commission/Allemagne (affaire C-453/09), la Cour a estimé que les recours introduits par la Commission étaient fondés. Dans ces arrêts, la Cour retient une interprétation stricte des points 1 et 11 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE qui énumère les biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits. En particulier, le point 1 autorise une dérogation pour « les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires » : la Cour juge à cet égard qu'un État membre ne peut appliquer un taux réduit à l'ensemble des livraisons de chevaux indépendamment de leur destination. La Cour a ainsi estimé que « seule la livraison d'un cheval en vue de son abattage pour être utilisé dans la préparation des denrées alimentaires peut faire l'objet d'un taux réduit de la TVA ». La Cour applique un raisonnement analogue s'agissant du point 11 de l'annexe III qui vise les livraisons de biens et les prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole. Elle a ainsi jugé, dans l'affaire C-453/09, que « dans les États membres, les chevaux ne sont pas utilisés à titre habituel et de manière générale dans la production agricole » et que par conséquent « seules les livraisons de chevaux en vue de leur utilisation dans la production agricole peuvent faire l'objet d'un taux réduit de la TVA ». Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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