Jean-Yves Le Déaut
Question N° 107879 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents propos de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration. Il lui rappelle que dans un entretien pour un grand hebdomadaire national, il dit avoir demandé que l'on réduise le nombre de personnes admises au titre de l'immigration du travail chaque année en France. Il lui demande si, au regard de l'évolution attendue du marché du travail, cette évolution politique est judicieuse.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'immigration du travail en France. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'adapter l'immigration légale aux besoins de main-d'oeuvre et aux capacités d'accueil et d'intégration de la société française. En effet, la crise économique a conduit à une forte augmentation du nombre de demandeurs d'emploi (2 720 400 demandeurs d'emploi sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A en juin 2011). Il est donc primordial de privilégier aujourd'hui l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, résidant régulièrement en France, au lieu de favoriser l'entrée d'actifs immigrés sur le marché du travail national. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé l'achat de 15 000 actions de formation complémentaires par Pôle emploi en faveur des demandeurs d'emploi. Parallèlement, il a agi dans le sens de l'adaptation de l'immigration légale en : rappelant les principes et modalités de contrôle généraux dans le cadre de la circulaire du 31 mai 2011 relative aux modalités d'application des dispositions relatives à la délivrance des autorisations de travail en vue de l'introduction de travailleurs étrangers ; réduisant le nombre de métiers bénéficiant d'une dérogation aux principes généraux à travers la révision de l'arrêté du 18 janvier 2008 « relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ». L'objet de la circulaire du 31 mai 2011 est d'appeler l'attention des préfets sur les contrôles qui doivent être réalisés avant de délivrer une autorisation de travail et de préciser certains points particuliers relatifs aux changements de statut. Ainsi, seront écartés les demandes d'autorisation de travail pour des emplois pour lesquels la situation de l'emploi ne justifie pas l'introduction d'un travailleur étranger sur le marché du travail soit en raison d'un taux insuffisamment élevé, soit en raison de la possibilité de former dans les délais très brefs, des demandeurs d'emploi résidant régulièrement en France pour répondre à l'offre de travail présentée. En outre, le Gouvernement a procédé à la révision de l'arrêté du 18 janvier 2008. Cet arrêté fixait une liste, région par région, de trente métiers hautement qualifiés connaissant des difficultés de recrutement et pour lesquels l'emploi d'un travailleur ressortissant d'un pays tiers était autorisé. L'objectif était d'écarter de la liste précitée les métiers pour lesquels une formation des demandeurs d'emploi déjà présents sur le territoire était possible afin de privilégier leur embauche ultérieure. L'analyse a été conduite pour chacun des métiers sur la base du taux de tension, du nombre d'entrées de travailleurs étrangers sur le territoire national et l'existence de formations adaptées. Afin de conforter cette approche, il a été organisé : une enquête auprès des préfets de région afin de s'assurer que l'analyse nationale était cohérente avec les besoins identifiés localement ; des rencontres entre les branches professionnelles les plus représentatives et les cabinets des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration ; une consultation des partenaires sociaux par courrier du 6 juillet 2011. Les travaux ont conduit à réduire la liste initiale de trente à quatorze métiers (cf. arrêté du 11 août 2011). Pour ces métiers listés, la situation de l'emploi n'est pas opposable, l'employeur est donc dispensé d'une recherche préalable de candidat sur le territoire national.
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