Jean-Yves Le Déaut
Question N° 112632 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la récente déclaration du gouverneur de la Banque centrale européenne (BCE), M. Trichet. À cinq mois de la fin de son mandat à la BCE, le gouverneur Jean-Claude Trichet a déclaré : « Serait-ce trop audacieux, d'un point de vue économique, avec un marché unique, une monnaie unique et une banque centrale unique, d'envisager un ministre des finances de l'Union ». Ce ministre des finances, vu par le patron de la Banque centrale européenne, devrait s'assurer que chaque État membre respecte bien les règles budgétaires et les critères de compétitivité dictés par l'Europe. Il lui demande quelle est la réaction du Gouvernement à cette déclaration et si cette solution est, selon le Gouvernement, envisageable.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La suggestion d'un « ministre des finances » de l'Union européenne, émise notamment par le président de là Banque centrale européenne dans un discours prononcé en juin dernier à Aix-la-Chapelle, s'inscrit sans aucun doute dans le cadre des réflexions sur le renforcement de la gouvernance économique en Europe. En l'état, sa mise en oeuvre apparaît cependant délicate dans une architecture qui compte d'ores et déjà un membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et financières ou, conformément au protocole n° 14 annexé aux traités, une présidence stable de l'Eurogroupe dans sa configuration ministérielle. L'objectif de la France est surtout de parvenir à un véritable Gouvernement économique de l'Europe. Comme l'a rappelé le Président de la République lors de la conférence de presse tenue à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011, « ce qui compte c'est un Gouvernement économique avec une politique économique commune et que l'on construise dans cette direction ». Dans le contexte des crises successives que nous avons connues depuis 2008 (crise financière, crise économique, crise de la dette souveraine), les autorités françaises, sous l'impulsion du Président de la République, continuent d'oeuvrer à renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne, d'améliorer le fonctionnement et les disciplines du pacte de stabilité et de croissance ; de prévenir les déséquilibres macroéconomiques par une meilleure surveillance multilatérale ; de mettre en place des mécanismes de solidarité et de gestion des crises ; de mieux coordonner, enfin, les politiques nationales pour améliorer la convergence et la compétitivité des économies. De nombreuses initiatives ont été prises en ce sens depuis 2008 par la France, en liaison étroite avec l'Allemagne : accord sur le principe d'un mécanisme pérenne de gestion des crises, adoption en mars 2011 du « pacte pour l'euro plus », assouplissement des conditions d'intervention du Fonds européen pour la stabilité financière et du futur mécanisme européen de stabilité...C'est dans le même esprit que s'inscrivent les propositions contenues dans la lettre adressée le 17 août 2011, à M. Van Rompuy par le Président de la République et la Chancelière fédérale d'Allemagne.
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