Jean-Yves Le Déaut
Question N° 114930 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en vente, depuis vendredi 1er juillet, de trente mille noms de domaines internet jusqu'à présent interdits car jugés sensibles. Ces noms de domaines peuvent désormais être achetés par toute personne ayant un motif « légitime » de le faire. Le terme « légitime » doit être défini par décret, ce qui amène deux interrogations pour le coup légitimes : pourquoi la définition de ce terme n'est-elle pas intervenue avant la mise en vente de ces noms de domaines et quand s'engage-t-il à rendre publique cette information essentielle.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Depuis le 1er juillet 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, certains noms de domaine Internet en « .fr » peuvent être enregistrés à condition que le demandeur démontre qu'il est de bonne foi et qu'il dispose d'un intérêt légitime à le faire. Cette disposition concerne notamment des noms de domaine dont l'enregistrement était jusqu'ici impossible en vertu des règles d'enregistrement antérieures. Un décret en Conseil d'État, publié au Journal officiel du 3 août 2011, fournit une liste non exhaustive de critères permettant d'établir l'existence d'un intérêt légitime de la part du demandeur de l'enregistrement ou, au contraire, sa mauvaise foi. L'enregistrement effectif des noms de domaines, conformément à cette nouvelle procédure, a démarré postérieurement à la publication dudit décret.
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