Questions écrites de Jean-René Marsac

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la taxe carbone et son application au transport aérien. Selon le site du ministère, la taxe carbone entrera en vigueur le 1er janvier 2010 et s'appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz, ch...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de Pôle emploi. La fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC a été décidée en 2008. Or la crise économique et l'explosion du chômage rendent cette réforme très difficile. Le 21 octobre dernier, une grève des salariés de Pôle emploi a réunit 50 % de grévistes pour dénoncer l'accroissement de la charg...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. De nombreux professeurs dénoncent la marginalisation de cette matière dans le projet de réforme du lycée : l'enseignement des sciences économiques et sociales demeure optionnel en seconde et l'horaire hebdomadaire est abaissé à 1 heure et demie pour les élèves....

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-René Marsac sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis à partir des années 1960 de répondre à la demande croissante d'enseignants et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une classe exceptionnelle en ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé le 28 mai 2008. Ce protocole comportait 23 engagements, de la part des professionnels du taxi et du Gouvernement. Or, à ce jour, seuls les points contraignant les professionnels ont été mis en ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions dans lesquelles sont décidées les implantations de parcs éoliens. Il a été annoncé un décuplement du recours à l'énergie éolienne à l'horizon 2020. Le développement de...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés. adaptation du logement

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le crédit d'impôts sur le revenu accordé aux personnes âgées ou handicapées ayant dû procéder à des dépenses d'installation ou de remplacement des équipements spécialement conçus pour eux, et mis en place par l'article 91 de la loi de finances pour 2005. Il a été porté à sa connaissance le cas d'une femme handicapée en ...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. décrets d'application. publication

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la réforme de l'assainissement non collectif. Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, la loi sur l'eau de 1992 avait contraint les com...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments transformés. L'UFC-Que choisir de Rennes vient de mener une enquête sur le prix des aliments peu transformés et dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. Ainsi les relevés de prix effectués fin octo...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la liste des pays dits « d'origine sûre ». La notion de « pays d'origine sûr » a été introduite par la loi du 10 décembre 2003. Elle implique l'examen en procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile ressortissants de ces pays. Cette liste est très éloig...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le budget des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009 un protocole concernant les financements des EICCF a été signé avec les ministères du travail et de la santé afin de rétablir les subventions d'État vers les EICCF. Cependant, le planning familial 35 a mis en évidence ...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; accompagnement éducatif. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les crédits dédiés à l'accompagnement éducatif des élèves après la classe. Le dispositif de l'accompagnement éducatif, annoncé cet été et mis en place depuis la rentrée 2007, est une idée efficace. Cependant, pour bien faire fonctionner ce dispositif, des crédits d'heures avaient été promis aux principaux de c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Initialement créées afin de favoriser la réinsertion professionnelle des mutilés, combattants, victimes de guerre et pupilles de la Nation, les écoles de reconversion professionnelle ont vu évoluer leurs attributions. Elles accueillent main...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'état actuel du dépôt et de la souricière du palais de justice de Paris. Un rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au conseil de l'ordre du 21 avril 2009 met en effet en évidence de graves dysfonctionnements dans ces deux endroits. Les cellules, tant de la souriciè...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les annonces gouvernementales faites en matière d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés victimes d'accidents du travail. Ces personnes victimes d'accidents du travail doivent d'abord surmonter le traumatisme lié à l'accident, à la diminution physique, à la souffrance psychologique et moral...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; validation de trimestres. modalités

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le calcul de la retraite des salariés précaires ou à temps partiel. Une large partie des salariés à temps partiel ou en intérim n'ont pas suffisamment d'activité dans un trimestre pour le valider (minimum de 200 SMIC horaire), ou l'ont mais chez plusieurs employeurs relevant de...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; huîtres. surmortalité. lutte et prévention

M. Jean-René Marsac interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de l'ostréiculture française. Située au 1er rang européen et au 3e rang mondial, la filière ostréicole française est très performante. Cependant, le comité national de la conchyliculture a porté à sa connaissance les graves problèmes de surmortalité du cheptel qui touchent les ostréiculteurs. En 2008, 60 % des stocks en élevage p...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-René Marsac interroge M. le Premier ministre sur le projet de loi de « fusion » des professions d'avoués près les cours d'appel et d'avocat transmis au Conseil d'État le 28 avril. Ce texte n'a pas été accompagné de l'étude d'impact prévue par l'article 39 de la Constitution révisée rendu applicable par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 3...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. Menacés de disparition, ces prêts ont finalement vu leur enveloppe augmenter à hauteur de 4 millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances 2008. Malgré tout, le ministère de l'agriculture tarde à fin...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

M. Jean-René Marsac interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dénoncé par certains de ses administrés dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants. Le plus souvent, le bénéfice de la garde est accordé à la mère, parfois le droit de visite du père est sérieusement restreint. En France, le nombre de divorces est en constante augmentation et chaque a...