Questions écrites de Jean-René Marsac

Thèmes : publicité ; publicité mensongère ; désherbants chimiques. interdiction

M. Jean-René Marsac alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les dangers d'une publicité du Round-up de Monsanto. Cette campagne qui paraît dans la presse locale et régionale, notamment en Bretagne, banalise l'usage des désherbants chimiques, ignore les dangers de ces produits sur l'environnement et la santé, et dénigre le désherbage manuel alors que ce dernier est efficace et ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la difficulté d'accès des personnes handicapées à l'emploi. Il a redit le 1er avril sa volonté de favoriser l'emploi des personnes handicapées. Cependant, certains concours de la fonction publique, nationale ou territoriale, théoriquement accessibles à des gens ayant peu ou pas de...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions imposées aux familles en attente de régularisation. De plus en plus de familles, et donc d'enfants mineurs, se voient imposer un séjour en centre de rétention au lieu d'une «assignation à résidence». Les textes de défense des droits de l'Homme et...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des invalides en France. Les invalides sont les grands oubliés de la politique sociale. Leur situation est encore plus problématique lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite. Les pensions du régime général au titre de l'inaptitude à l'emploi sont trop...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la façon dont seront mises en place les stations d'enregistrement des données biométriques dans le cadre des nouveaux passeports biométriques. En Ille et Vilaines, 42 stations devront être implantées dans 25 mairies volontaires. Or, les municipalités ont été informées le 28 mai, p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux soins

M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'accès aux soins. Le rapport du Secours Populaire Français du mois d'octobre consacré à la santé montre que l'accès aux soins est très difficile pour les personnes les plus modestes. Ainsi, 39 % des personnes interrogées déclarent avoir renoncé ou retardé des soins en raison de leurs...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les étudiants des secteurs social et médico-social pour trouver un stage. Beaucoup d'associations n'ont pas les moyens de payer des stagiaires, alors même que ces stages représentent un grand intérêt pour les associations et que les étudiants sont obli...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération des dirigeants d'entreprise. Le Président de la République, dans son discours de Toulon le 25 septembre, a exigé l'interdiction du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, l'indexation des rémunérations sur la performance économique réelle de l'entreprise, l'interdiction de...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret d'application n° 2007-1868 du 26 décembre 2007. Ce décret stipule que les départements doivent répondre à une demande d'assistance technique formulée par les collectivités rurales dans les domaines de l'assainissement...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 58 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 modifiant l'article L. 513-1 du code du travail. En spécifiant « Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale prud'homale communale et dans plus d'un collège et plus d'une section. En cas d'appartenance aux deux c...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extrême difficulté que rencontrent les écoles à remplacer les enseignants absents. En Ille et Vilaine, 3.157 journées n'ont pas été remplacées en 2007, contre 1.231 l'année passée à la même époque. Å Thorigné, une ville située près de Rennes, une classe de CE2 est restée sans enseignant 2 jours par semaine pendant deux moi...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi des personnes handicapées dans l'éducation nationale. La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 stipule clairement l'obligation des entreprises et les services publics d'employer des personnes handicapées. À défaut,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense ; Établissement public d'insertion de la défense. perspectives

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe). Le syndicat CGC-Défense l'a en effet averti du souhait du ministère de la défense de se désengager de l'EPIDe. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministère de la défense nationale sur ce point. Et, dans le cas d'un éventuel désengagement de la défens...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés. En effet, même si l'égalité entre les différents employeurs est fondamentale, la mise en oeuvre de cette cotisation aura un impact financier très important sur les assoc...

Thèmes : postes ; La Poste ; relais postaux. mise en place. conséquences. plis recommandés

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'envoi de recommandés dans le cadre de la mise en place de relais postaux. En effet, la date du cachet faisant foi sera celle apposée par le bureau de rattachement. Or, l'UFC Que-Choisir 35 l'a alerté que les conventions signées entre les différents commerces et La Poste ne c...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Alerté par les rééducateurs de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (AREN 35), M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Institué en 1990 par l'Éducation nationale, ce dispositif original d'aide à l'intérieur même de l'école est là pour lutter contre les risques d'échec. Il est constitué ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la proposition de loi n° 553 visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires. Cette proposition de loi répond à une grande attente de nos concitoyens, notamment ceux touchés dans leur santé par les essais nucléaires. Il lui serait donc agréa...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les retraites des assistants maternels. Leurs pensions seraient en effet souvent inférieures à 600 euros. La profession l'explique par le faible montant du salaire et l'impossibilité de cotiser à un taux plus élevé pour le régime des retraites complémentaires. Les assistants mater...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les effets pervers de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À cause de certains effets de seuil et du coût très élevé des aides familiales et des auxiliaires de vie, les parents d'enfants handicapés peuvent se retrou...

Thèmes : recherche ; ONERA ; effectifs de personnel. moyens

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recherche publique aéronautique et spatiale. L'ONERA (Office national d'études et de recherches aérospatiales) est un acteur incontournable dans le secteur aéronautique espace et défense. Il est dans le même temps insuffisamment subventionné. Des questions se posent actuellement sur son avenir, notamment à cause d'enj...