Jean-René Marsac
Question N° 22388 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la difficulté d'accès des personnes handicapées à l'emploi. Il a redit le 1er avril sa volonté de favoriser l'emploi des personnes handicapées. Cependant, certains concours de la fonction publique, nationale ou territoriale, théoriquement accessibles à des gens ayant peu ou pas de diplôme sont préemptés par des étudiants très diplômés. C'est, par exemple, le cas du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Certaines personnes présentant un léger handicap qui ne leur a pas permis de faire des études se retrouvent en concurrence avec des postulants très diplômés. Leur accès à des emplois à leur portée est ainsi bloqué. Dans ces conditions, il aimerait savoir quelle solution le Gouvernement compte mettre en place pour favoriser l'emploi des handicapés au sein de la fonction publique.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le Gouvernement attache une grande importance à ce que les personnes handicapées trouvent légitimement leur place dans la fonction publique. Les travailleurs handicapés peuvent postuler, sans condition de limite d'âge supérieur, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par la voie du concours et par celle du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. Le concours est la voie d'accès de droit commun à la fonction publique. Afin de garantir l'égalité entre les différents postulants, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a inscrit dans le statut général des fonctionnaires le principe de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats. Ces derniers sont dès lors invités à préciser, au moment de leur inscription, les aides humaines et techniques dont ils peuvent avoir besoin pour composer dans les meilleures conditions. Ces aménagements d'épreuves sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d'un médecin agréé. Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation est une voie d'accès spécifique, réservée aux travailleurs handicapés. Mis en oeuvre dans les trois fonctions publiques, ce mode de recrutement, caractérisé par sa souplesse d'utilisation, permet aux personnes handicapées, recrutées pour une période d'une année, renouvelable une fois, d'être titularisées, dans la mesure où elles remplissent les conditions d'aptitude professionnelle à l'exercice des fonctions du corps ou cadre d'emploi correspondant. À cet égard, dans sa circulaire du 23 novembre 2007 relative à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le Premier ministre a rappelé aux administrations d'utiliser pleinement ce mode de recrutement. Il leur a par ailleurs : demandé, pour celles qui n'en disposaient pas encore, de mettre en place un plan pluriannuel d'action permettant d'atteindre, dans la fonction publique de l'État, l'objectif de 6 % d'emploi de personnes handicapées. Elles doivent à cet effet augmenter sensiblement, dans le total des recrutements à venir, la proportion de ceux réservés à ces personnes grâce à une politique active d'emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement, et à un niveau ambitieux, la dimension du handicap. Les plans pluriannuels traduisent l'engagement effectif des administrations de l'État en vue de l'amélioration des taux d'emploi et sont évalués à partir de résultats quantifiés. Pour 2008, ils conduisent à une hausse d'au moins 25 % des recrutements de personnes handicapées par rapport à l'année précédente. Les plans font l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats sont discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le non-respect des objectifs de recrutement de l'année considérée est sanctionné par un gel en masse salariale équivalent à l'écart constaté entre l'objectif et sa réalisation.
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