Jean-René Marsac
Question N° 8889 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les effets pervers de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À cause de certains effets de seuil et du coût très élevé des aides familiales et des auxiliaires de vie, les parents d'enfants handicapés peuvent se retrouver dans des situations financières inextricables : si l'un des parents ne travaille pas, ils n'ont pas les moyens de payer les quelques heures d'aide familiale nécessaire, et si ce même parent travaille le coût de l'auxiliaire de vie employée pour le remplacer auprès de son enfant est souvent supérieur à son salaire. Dans ce cas, l'intention de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'est pas respectée. Il est donc absolument nécessaire de modifier les modes de calcul et d'attribution des aides pour arriver à une plus grande souplesse et permettre aux familles une meilleure prise en charge du handicap de leur enfant. Face à cette situation, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème et quelles solutions elle compte mettre en oeuvre.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants handicapés. Les parents d'enfants handicapés peuvent bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette prestation familiale se compose d'une allocation de base complétée le cas échéant par un complément qui prend en compte d'une part les besoins d'aides humaines s'ils nécessitent la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents ou l'embauche d'une tierce personne, et d'autre part le montant des dépenses liées au handicap de l'enfant. Depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation (PCH) est désormais ouverte aux enfants de moins de 20 ans. Les familles ont dorénavant la possibilité d'exercer un droit d'option entre le complément de l'AEEH et la PCH en choisissant la prestation qui répond le mieux à leur situation. Cette mesure est destinée à améliorer immédiatement la situation notamment des familles d'enfants lourdement handicapés obligées de recourir, compte tenu de l'ampleur de leurs besoins, à des aides humaines rémunérées. En effet l'élément aide humaine de la PCH prend en compte l'aide apportée par les parents et le cas échéant par des professionnels. De plus, les tarifs varient en fonction du statut des aidants et tiennent compte du coût des interventions car ils sont déterminés en référence à la convention collective applicable. C'est ainsi que le tarif en cas de recours à un salarié en emploi direct, actuellement d'un montant de 11,57 EUR par heure, est calculé sur la base de 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. En cas de recours à une auxiliaire de vie intervenant dans le cadre d'un service à la personne agréé en application de l'article L. 129-1 du code du travail, le tarif correspond soit au prix prévu dans une convention entre le président du conseil général, soit à un tarif de 17,19 EUR (ce tarif correspond à 170 % du salaire horaire brut d'une auxiliaire de vie ayant moins de 1 an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002). Lorsqu'il s'agit d'un service d'aide à domicile autorisé, le tarif applicable est égal au tarif fixé par le président du conseil général ; dans ce cas, la PCH permet de couvrir l'intégralité des frais de recours à une auxiliaire de vie, dès lors qu'elle intervient pour des besoins pris en compte au titre de la PCH.
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