Jean-René Marsac
Question N° 15990 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi des personnes handicapées dans l'éducation nationale. La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 stipule clairement l'obligation des entreprises et les services publics d'employer des personnes handicapées. À défaut, les organisations doivent acquitter une contribution à l'AGEFIPH ou au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'article 27 explique que seules peuvent être déduites « des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire ». Or, la loi de finances rectificative a créé une exception pour l'éducation nationale, qui peut aussi déduire les frais d'accueil des élèves handicapés. Il s'inquiète donc de savoir si cela ne risque pas de donner un exemple contraire à la loi du 11 février 2005 aux autres administrations de l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises privées. Il lui serait aussi agréable de savoir si l'éducation nationale a l'intention de continuer à embaucher des personnes handicapées afin d'atteindre les 6 % requis par la loi n° 2005-102.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait déjà dans son article 98 modifié en décembre 2005, la possibilité de déduire de la contribution auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur. Cette possibilité était plafonnée pour deux ans et ce plafonnement devait être revu en 2007. L'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2007 permet effectivement au ministère de l'éducation nationale de déduire de la contribution qu'il doit verser au fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique, les dépenses qu'il consacre aux auxiliaires de vie scolaire. Si la loi de finances rectificative pour 2007 a levé ce plafonnement, c'est pour tenir compte du rôle spécifique de l'enseignement et de son impact à moyen et long termes sur la population handicapée. Cette disposition vise à prendre en compte les efforts particulièrement importants que le ministère de l'éducation nationale réalise en terme d'accompagnement individualisé des élèves handicapés et tire les conséquences du fait que l'élévation du niveau de formation initiale des personnes handicapées constitue l'une des conditions de leur insertion professionnelle. En effet, selon les chiffres de la DARES publiés en décembre 2006, 82 % des travailleurs handicapés actuellement à la recherche d'un emploi ont un niveau de qualification égal ou inférieur au BEP et seulement 2,7 % ont un niveau BAC + 3 ou 4. Ce faible niveau de qualification est un obstacle à l'emploi des personnes handicapées et par conséquence un véritable frein pour une insertion satisfaisante dans la société, les administrations sont par ailleurs confrontées à un problème de vivier en ce qui concerne le recrutement en catégorie A, celui-ci ne pouvant être effectué qu'à partir du niveau de la licence. C'est pourquoi, afin de permettre à un nombre toujours croissant d'élèves handicapés d'être scolarisés dans le milieu ordinaire et de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions, le ministère de l'éducation nationale augmente régulièrement le nombre d'assistants placés auprès d'eux. La progression, depuis 2003, du nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire démontre qu'il s'agit, pour le ministère de l'éducation nationale, d'une priorité, puisque de 89 000 en 2002 ceux-ci sont passés à 155 400 en 2006. L'effectif des élèves en situation de handicap a ainsi pu augmenter en 2007 de plus de 16 % par rapport à 2004-2005. La réduction de la contribution au FIPHFP a permis de financer, pour partie, le recrutement récent d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. En effet, 2 700 AVSI, représentant un coût en année pleine de plus de 50 MEUR, ont été recrutés à la rentrée 2007, venant ainsi s'ajouter aux 4 800 déjà en fonction. Cette intégration en milieu scolaire ordinaire a également un impact pédagogique sur l'ensemble de la société en contribuant à changer le regard sur le handicap. En effet, les élèves et les étudiants d'aujourd'hui, qui formeront la communauté de travail de demain, apprennent ainsi à connaître et à côtoyer le handicap de façon plus naturelle et n'auront pas de préjugés dans l'avenir pour recruter une personne handicapée ou pour travailler avec elle. Cette priorité apportée sur l'intégration au cours de la scolarité s'accompagne d'une volonté forte d'augmenter le recrutement des travailleurs handicapés et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ainsi, 200 postes ont été réservés au recrutement d'enseignants handicapés pour la rentrée 2007 (160 seulement ont pu être pourvus, faute de candidatures dans le 1er degré) et 320 postes sont prévus pour poursuivre cette action à la rentrée 2008, ce qui constitue une augmentation de 100 %. Les autres filières de personnels augmenteront également les postes prévus au recrutement par la voie contractuelle, conformément aux directives gouvernementales. Le ministre de l'éducation nationale entend bien poursuivre les efforts en matière d'emploi de personnes handicapées. D'ores et déjà, des recommandations ont été données en ce sens à tous les recteurs d'académie lors des rencontres bilatérales qui se sont tenues au début de cette année. Ils ont été incités à développer et à améliorer leur politique de recrutement, d'accueil et d'accompagnement, afin d'atteindre au plus tôt le taux légal d'emploi de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi et de faire progresser l'intégration des personnes handicapées.
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