Jean-René Marsac
Question N° 24920 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des invalides en France. Les invalides sont les grands oubliés de la politique sociale. Leur situation est encore plus problématique lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite. Les pensions du régime général au titre de l'inaptitude à l'emploi sont trop souvent inférieures au seuil de pauvreté. Plus la mise en invalidité est précoce, plus la pension substituée est diminuée. Cette situation est inacceptable au nom de l'éthique et de la justice sociale. Elle est aussi illégale au sens où la France est signataire de la charte sociale européenne qui stipule que les personnes âgées ont droit à «des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle». Dans le cadre du futur projet de loi sur les retraites, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un niveau de revenus correct aux retraités invalides et remédier à cette injustice.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de liquidation et de calcul de la retraite pour les titulaires d'une pension d'invalidité. Conformément aux dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité du régime général prend fin au soixantième anniversaire de l'assuré, qui perçoit alors sa pension de retraite calculée au taux plein quelle que soit sa durée d'assurance. Cependant, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la liquidation de sa pension de retraite n'intervient pas s'il y fait opposition : celle-ci est en effet alors repoussée jusqu'à une éventuelle demande expresse de sa part. Dans ce cas, sa pension de retraite ne peut être inférieure à la pension qu'il aurait perçue à son soixantième anniversaire. La liquidation de la pension de vieillesse du régime général au taux plein exonère en outre l'assuré de l'abattement qui s'applique normalement sur les pensions de retraite complémentaire servies par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) lorsque ces pensions sont liquidées avant le soixante-cinquième anniversaire. Pour autant, même si ces dispositions permettent aux titulaires d'une pension d'invalidité de liquider leurs pensions à taux plein, elles ne sont pas incitatives et ne permettent pas toujours à ceux qui le souhaiteraient de poursuivre leur activité au-delà de soixante ans. C'est pourquoi, dans le cadre de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le Gouvernement réfléchit actuellement à une amélioration de ce dispositif.
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